Georges Burdeau a observé qu'un état fédéral est un état « dans lequel une pluralité d'idées de droit concourt à l'établissement de la puissance étatique fédérale en même temps qu'elles fondent, sur des matières constitutionnellement déterminées, la puissance étatique des collectivités particulières ». Le fédéralisme réunit donc ces deux observations. Tout d'abord il est constitué de deux types d'états qui se superposent et qui se partagent les compétences.
Les grands régimes fédéraux du monde sont basés sur les exemples américain, allemand et suisse. L'étude en question se cantonne à l'exemple allemand et américain. Pourtant historiquement c'est en 1291 que le fédéralisme naît vraiment avec un pacte défensif permanent conclu entre cantons suisses qui est à l'origine de la Confédération helvétique.
[...] La différence du fédéralisme vient de l'origine et les buts initiaux des deux constitutions. En ce qui concerne la constitution américaine elle a été créée historiquement pour lutter contre le pouvoir anglais et surtout sur les impôts que voulait créer le régime anglais contre les états américains. La volonté donc du législateur en 1787 n'était pas de créer un état purement et simplement mais de lutter contre le pouvoir britannique. Du côté de la loi fondamentale allemande l'origine historique n'est pas de lutter contre le pouvoir d'un autre pays mais de lutter contre un contexte historique lourd. [...]
[...] Cet équilibre résulte de la combinaison des principes d'autonomie et de participation. Force est donc de constater que le principe de superposition est un critère déterminant du fédéralisme. Autre principe reconnu par Mr Scelle, celui de l'autonomie donnée à certains des états fédérés dans des matières déterminées. B / une certaine autonomie Dans tout Etat fédéral, les Etats fédérés bénéficient d'une autonomie, qui s'exprime au niveau constitutionnel et au niveau législatif : constitutionnelle Les Etats fédérés disposent d'un pouvoir d'auto organisation. [...]
[...] Chaque Etat ne dispose pas d'un nombre égal de voix au Bundesrat : sa représentation est proportionnelle à son poids démographique. Selon l'article 51 de la loi fondamentale allemande, chaque Land a droit à trois voix au moins, mais les Länder qui comptent plus de deux millions d'habitants ont quatre voix, ceux qui ont plus de six millions d'habitants en ont cinq, et ceux dont la population dépasse sept millions en ont six. Les pouvoirs du Bundesrat ne sont pas aussi importants que ceux du Sénat américain. Certes, le Bundesrat participe à l'élaboration des lois. [...]
[...] Cette difficulté de modification se remarque par le fait que depuis sa création, seulement 27 amendements ont eu lieu. En revanche, le but de la loi fondamentale allemande était intérimaire En effet, tout comme les lois fondamentales françaises sous la troisième république, la loi fondamentale allemande avait pour but de durer jusqu'à l'établissement d'une nouvelle constitution post 1949. en effet l'article 146 de la loi fondamentale allemande (maintenant abrogé) précisait que la loi fondamentale allemande deviendra caduque le jour de l'entrée en vigueur d'une constitution adoptée par le peuple allemand en pleine liberté de décision cet article montre bien que les législateurs de la loi fondamentale allemande n'avaient pas dans l'idée que ces lois fondamentales allemandes persistent dans le temps Force est donc de constater que les lois fondamentales allemandes et la constitution américaine, toutes deux fixant le caractère fédéral du pays n'avaient pas le même but mais pourtant avaient une même volonté d'instaurer un système fédéral au sein de la nation. [...]
[...] Le Sénat américain est doté de pouvoirs très importants. Tout d'abord, dans la procédure législative, les lois ne peuvent être adoptées sans l'accord du sénat. Mais il est également doté, dans d'autres domaines, de pouvoirs spéciaux dont ne dispose pas la chambre des représentants : il ratifie à la majorité des deux tiers les traités internationaux signés par le Président ; D'autre part, il approuve la nomination de certains fonctionnaires fédéraux, comme les juges ou les ambassadeurs ; enfin, il prononce la destitution du Président, dans le cadre de la procédure d'impeachment, après une mise en accusation par la chambre des représentants. [...]
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