Droit constitutionnel : Constitution formelle / Constitution matérielle

Extraits

[...] Après les Etats-Unis à partir de 1776, la France adopte, avec la Révolution française, une Constitution au sens formel. Cependant, ce penchant pour les Constitutions au sens formel ne fait pas l'unanimité. Certains pays adoptent des constitutions très réduites, laissant pour compte bon nombre de règles régissant la vie politique. La constitution formelle peut être suppléée par la coutume constitutionnelle qui consiste à compléter la constitution matérielle. En d'autre terme nous pouvons dire que la constitution formelle n'à pas qu'une existence officielle où l'entend sa définition ; mais elle peut être officieuse dans les régimes coutumiers. [...]

[...] CONSTITUTION FORMELLE / CONSTITUTION MATERIELLE La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ? Qu'est-ce qui lient ces deux définitions ? Ces deux manières d'appréhender la Constitution sont-elles différenciables ? Constitution formelle - Constitution matérielle : deux notions complémentaires A Le fait historique : norme suprême B la coutume constitutionnelle, facteur se substituant à la Constitution formelle ? Une adéquation relative A Articles constitutionnels ou lois organiques ? B Les limites de l'association Définitions : Constitution formelle : règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d'une autorité, généralement supérieure aux lois ordinaires. [...]

[...] La Constitution au sens formel est un ensemble de règles de droit dont l'élaboration et la révision obéissent à une procédure spéciale qui la place au-dessus des autres règles et qui se caractérise par l'autorité des règles qu'elle pose. La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ? Qu'est-ce qui les lient ces deux définitions ? Ces deux manières d'appréhender la Constitution sont-elles différentiables ? Pour répondre à ces questions, nous verrons d'abord la complémentarité de la constitution formelle avec la constitution matérielle. [...]

[...] La Grande-Bretagne est quant à elle l'exemple type du pays sans Constitution formelle. En effet, il n'existe pas de texte constitutionnel écrit excepté quelques grands textes anciens garantissant les libertés fondamentales, comme la Grande Charte du 12 juin 1215 et le Bill of Rights de 1689, ainsi que certaines règles constitutionnelles contenues dans des lois votées par le Parlement, régissant presque qu'exclusivement les rapports entre les deux chambres et la composition de la Chambre des Lords. Mais ces textes n'ont pas de valeur supérieure aux autres règles de droit, ce qui rend la Constitution au sens formel inexistante dans ce pays. [...]

[...] Par exemple : en ce qui concerne la démission du gouvernement, art le 1er ministre met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Or le plus souvent, le 1er ministre donne sa démission sous la pression du président qui la lui demande comme l'a fait le général De Gaulle pour George Pompidou. De même d'après l'article 27 le droit de vote des membres du parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. [...]