Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu'il souhaite qu'un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles concernent le rôle du Président de la République (définition précise de ses attributions, réduction de son mandat…), le référendum, le Conseil supérieur de la magistrature, la saisine du conseil constitutionnel par les citoyens… Ainsi, le comité, sous la direction du doyen Vedel, se penche sur ces questions en essayant de clarifier les rapports entre les organes du pouvoir et de donner une meilleure lisibilité à la Constitution. Les réformes du comité proposaient-elles alors un véritable changement dans les institutions, une révolution juridique ? Nous allons suivre dans notre plan la structure choisie par le comité.
[...] Le Gouvernement a l'habitude de déposer des amendements devant le Parlement. Le comité désire réduire cette pratique en l'obligeant a passer d'abord devant le Conseil d'Etat. Il faut également un nombre plus important de commissions permanentes (dont l'une serait dédiée à l'Union européenne). Il est malsain par contre qu'elles aient le pouvoir de voter seules la loi. Cela impliquerait la spécialisation des élus et nuirait à la démocratie. Il est important de procéder également à une constitutionnalisation des commissions d'enquête qui peuvent être crées avec une minorité de députés. [...]
[...] Le Président et le Parlement sont redéfinis dans certains détails et le citoyen renforcé dans ses droits. Il n'y a rien de nouveau, rien de bouleversant. Mais peut-être était ce tout simplement là le rôle du comité car le fait d'améliorer la lisibilité des pouvoirs et de la Constitution répond aux souhaits de François Mitterrand qui n'avait certes pas demandé une révolution juridique. [...]
[...] Les opposants à cette proposition affirme que cette disposition est anti-démocratique car elle prive le peuple d'un choix et car aucune crainte d'une sanction populaire par le vote ne pèse sur le Président. Le comité propose également de fixer la date du mandat en rajoutant à l'article 6 Le mandat du président de la République prend fin le 15 mars de la septième année suivant son élection. Cela pour faciliter les dates d'élection qui se font aujourd'hui encore pendant ou proches de périodes de vacances. [...]
[...] De même, les articles 13 et 21 de la Constitution rendent les procédures de nomination des emplois civils et militaires complexes. Le comité propose donc de confier la nomination des emplois militaires au Président et de ceux civils au Premier Ministre. Toutefois, on laisse pour certains emplois civils (ambassadeur, préfet le Président décider. Le gouvernement Pour clarifier ses rapports avec l'Assemblée, le gouvernement doit engager sa responsabilité devant la Chambre dès sa prise de fonction, dans les 15 jours qui suivent sa nomination. [...]
[...] Commentaire des propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993 Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu'il souhaite qu'un comité étudie pour faire éventuellement une révision constitutionnelle. Elles concernent le rôle du Président de la République (définition précise de ses attributions, réduction de son mandat le référendum, le Conseil supérieur de la magistrature, la saisine du conseil constitutionnel par les citoyens Ainsi, le comité, sous la direction du doyen Vedel, se penche sur ces questions en essayant de clarifier les rapports entre les organes du pouvoir et de donner une meilleure lisibilité à la Constitution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
