En France, la constitutionnalisation en matière de droits de l'homme s'inscrit dans un phénomène de constitutionnalisation de plus en plus de branches du droit, en particulier du droit public. C'est alors dans ce contexte contemporain de constitutionnalisation des droits de l'homme qu'est apparu le rôle primordial du Conseil constitutionnel qui a donné en 1971 valeur constitutionnelle aux textes proclamant ces droits et leur a ainsi garanti une efficacité conséquente.
Précisons préalablement quels sont les textes français qui proclament les droits et libertés. Il s'agit principalement de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que du Préambule de 1946. Seulement, la tendance à la constitutionnalisation de ces textes n'a pas toujours était présente. Le point commun a toujours été de protéger les libertés, ou droits de l'homme, de la manière la plus efficace possible. Cette protection devrait par conséquent être opérée par la norme suprême de l'Etat. Logiquement et selon la pyramide kelsénienne, il s'agit de la Constitution. Or, sous la IIIe et la IVe République, ce fut la loi qui les protégeait.
Le propos du professeur de droit et spécialiste des libertés publiques Jean Rivero met en exergue l'évolution de la nature de la protection des libertés sur laquelle nous nous interrogerons tout d'abord. Quelle est-elle ? Pourquoi et comment a-t-elle eu lieu ? Quel « progrès » emporte-t-elle ?
Nous ne négligerons pas de nous concentrer sur la deuxième partie du raisonnement de Jean Rivero qui nuance dans cet extrait l'efficacité de cette constitutionnalisation des libertés en pointant du doigt ses limites. L'imprécision des textes protecteurs des droits de l'homme, même constitutionnalisés, entraîne une certaine incertitude.
[...] Il au fil de sa jurisprudence, réuni quatre conditions afin de reconnaître un PFRLR. Il faut que ce texte soit un texte législatif antérieur à 1946, de nature républicaine, qu'il ait fait l'objet d'une application continue, et que le principe soit général et non contingent. C'est ainsi qu'il a reconnu par exemple la liberté d'association comme PFRLR dans sa décision du 16 juillet 1971 et a notamment refusé la consécration d'un PFRLR dans sa décision loi d'amnistie de 1988 en précisant que la simple violation d'une tradition républicaine ne suffisait pas à déclarer un texte contraire à la Constitution et qu'il fallait que cette tradition républicaine ait donné naissance à un PFRLR, soit remplisse les autres conditions que sa consécration exige. [...]
[...] La Constitution de 1946 a cependant tenté de remédier à cette absence totale de contrôle de l'action du Parlement en instaurant un Comité constitutionnel. Cette tentative restera vaine puisque celui-ci n'a rendu qu'une seule décision le 18 juin 1948, et surtout puisque s'il a pour office de contrôler les lois votées par l'Assemblée nationale à la Constitution, il a comme rôle de constater celles qui nécessitent une révision de la Constitution. En d'autres termes, la Constitution qui est théoriquement la norme supérieure pouvait être éventuellement révisée si les lois votées par le Parlement la contredisaient. [...]
[...] Commentaire du propos de Jean Rivero : constitutionnalisation des Droits de l'Homme et rôle du Conseil constitutionnel Le système français de répartition des compétences en matière de statut des libertés a connu, après 1958, une profonde évolution. A la souveraineté absolue du législateur, traditionnelle depuis 1875, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel a mis un terme, en réintégrant au niveau constitutionnel les principes fondamentaux des libertés, revenant ainsi à la tradition de 1789. Le progrès est considérable. Mais les textes qui l'ont permis sont souvent imprécis. [...]
[...] Notons également que depuis l'arrêt Koné, en date du 3 juillet 1996, le Conseil d'Etat s'est attribué la faculté de dégager, même si de manière indirecte, un PFRLR sans intervention antérieure du Conseil constitutionnel. Il s'agit en l'espèce de l'interdiction de l'extradition à caractère politique. Cette consécration de ce principe en tant que PFRLR n'est qu'indirecte puisque le Conseil d'Etat précise que le traité en question dans l'affaire ne s'applique pas puisque ce principe existe. Or, depuis la jurisprudence Sarran de 1998, la seule norme susceptible d'être supérieure aux traités internationaux en droit interne est la Constitution. [...]
[...] Si l'article 34 de la Constitution de 1958 délimite le domaine de la loi et ainsi le borne, il inclut dans ce domaine la fixation des règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques La création du Conseil constitutionnel ne suffisait pas en elle-même pour limiter à long terme la souveraineté absolue du législateur constatée sous les Républiques précédentes. Cet organe pouvait être tout aussi impuissant que son prédécesseur, le Comité constitutionnel. [...]
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