Commentaire de droit constitutionnel : Pierre Mazeaud

Extraits

[...] En effet, celui-ci dispose aussi de la prérogative de déterminer la politique en plus d'être responsable politiquement(b). La politique déterminée par le premier ministre : Le seul chef de l'exécutif est le premier ministre c'est la raison pour lequel : il détermine et conduit la politique de la nation ( ligne 2). En effet, selon l'article 49-1, 49-2, 49-3 de la Constitution, c'est le premier ministre qui est responsable du gouvernement sur un texte . Le premier ministre dirige donc l'action du gouvernement. Il prend les décisions les plus importantes du gouvernement. [...]

[...] Commentaire de droit constitutionnel : Pierre Mazeaud Pierre Mazeaud juriste, président de la commission et ex premier ministre et député. Le 15 avril 2007 est publié dans le journal Le Monde Pourquoi toujours vouloir changer la Constitution ? Dans cet entretien celui-ci souligne que le chef de l'exécutif n'est pas en réalité le président de la République, mais son premier ministre. Celui-ci emploie dans son texte le terme de chef de l'exécutif plutôt que chef d'État afin de renvoyer à la théorie de la séparation des pouvoirs pour montrer les différentes fonctions de l'État. [...]

[...] Ainsi, c'est précisément parce que le premier ministre est le chef de l'exécutif qu'il détermine et conduit la politique nationale. Il apparaît donc comme légitime. En effet, celui-ci paraît avoir des prérogatives dans des domaines précis à la différence du chef de l'État (II). II/ Le double rôle du chef de l'État : L'auteur souligne toutefois que le Chef de l'État a des prérogatives dans le domaine international. Il est l'incarnation du chef de l'État et assure sa direction Le président de la République : Chef de l'État En effet, le chef de l'État a un rôle important au sein de «l'international» ce qui permet de le distinguer avec le rôle du premier ministre qui lui demeure incompétent pour engager l'État de manière décisive. [...]

[...] En effet, celui-ci dispose de grandes prérogatives, mais aussi des contraintes puisque celui-ci est responsable ce qui cause des aspects négatifs puisque celui-ci peut être sanctionné. Il est en effet, responsable devant le chef d'État ce qui est prouvé par les périodes de cohabitation, Parlement et Assemblée nationale. Par exemple, le Parlement pour sanctionner le premier ministre il peut toujours, au moins en droit, ne pas adopter un texte Ce rejet constitue alors une sanction, une entrave à l'action du chef de l'exécutif et vaut mise en jeu de sa responsabilité politique. [...]

[...] De plus, ce terme de domaine réservé fut rejeté dès 1958 avec le Général de Gaulle lorsqu'il ne se sentait pas tenu de limiter son action a quelques secteurs de la vie politique. Depuis lors, ses successeurs ont rejeté l'idée d'être cantonnés, mis en réserve, dans des domaines limités. De plus, l'auteur souligne : ce rôle n'est pas déterminé par le constituant, mais il est entré dans les mœurs tandis que la Constitution a l'article 5 fait du chef de l'État le garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire, impératifs que l'on retrouve dans le texte constitutionnel aux articles 16 et 89de la Constitution, marquant ainsi l'importance de la responsabilité présidentielle en ces matières. [...]