Commentaire du discours d'Edouard Philippe en date du 4 avril 2018 sur la réforme institutionnelle

Extraits

[...] La Ve République repose sur ce scrutin majoritaire puisqu'il permet de dégager, lors des élections législatives, une majorité parlementaire pour soutenir le Président de la République. Il évite ainsi d'avoir un Parlement fragmenté entre une multitude de « petits » partis qui doivent alors participer au jeu des alliances et des coalitions pour accroître leur influence. Selon ses défenseurs, le scrutin majoritaire permet de ne pas reproduire l'instabilité gouvernementale que les institutions ont connue sous la IVe République. Mais en contrepartie, il provoque une surreprésentation des principaux partis de la vie politique rendant le Parlement difficilement accessible pour les partis moins importants. [...]

[...] L'article 24 prévoit en effet que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques. Bien que les deux chambres législatives ont développé des mécanismes liés à sa fonction de contrôle par la suite, cette dernière n'était pas mentionnée comme une mission à part entière dans le texte original de 1958. Elle fut inscrite dans la Constitution par la révision de 2008 qui a dans le même temps renforcé les moyens utilisables par les parlementaires pour remplir cette mission, faisant désormais d'elle une fonction majeure du Parlement. [...]

[...] Commentaire du discours d'Edouard Philippe en date du 4 avril 2018 sur la réforme institutionnelle Le 4 avril 2018, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté lors d'une brève conférence de presse à Matignon le contenu de la réforme institutionnelle voulue par le Président Emmanuel Macron et qui devrait être adoptée en 2019. Pour la plupart, ces mesures avaient déjà été annoncées par Emmanuel Macron le 3 juillet 2017 lors d'un discours dans lequel il affirmait devant le Congrès avoir l'ambition de réformer les institutions pour « les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens ». [...]

[...] En effet, ce dernier prévoit que 60 députés ou 60 sénateurs puissent saisir le Conseil constitutionnel sur un texte avant sa promulgation. La capacité des parlementaires à pouvoir saisir cet organe se verrait donc considérablement altérée sans autre modification du texte constitutionnel. Une autre mesure viendrait elle aussi affaiblir le poids des parlementaires dans la procédure législative : le non-cumul des mandats. En effet les parlementaires les plus expérimentés, qui connaissent parfaitement le fonctionnement des institutions dans la pratique, peuvent se permettre de partager conseils et expériences aux nouveaux élus. [...]

[...] Si Edouard Philippe évoque un retour aux sources de la Ve République qui aurait pour conséquence un renforcement de la domination du pouvoir exécutif sur les autres institutions, cette nouvelle ambition présentée lors de son allocution du 4 avril 2018 comporte également des mesures pouvant constituer l'ébauche d'un changement profond au sein de la Ve République. II - Une nouvelle ambition formant l'ébauche de pratiques radicalement différentes au sein des institutions A - Un transfert du rôle des parlementaires vers une fonction de contrôle plus importante Si le Parlement se trouve affaibli dans sa capacité à s'opposer au pouvoir exécutif dans le processus législatif, ses compétences de contrôle du gouvernement se renforcent. C'est ici une modernisation du travail parlementaire qui est envisagée par la réforme. [...]