Commentaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010

Extraits

[...] Le syndicat se pourvoit alors en cassation auprès du Conseil d'Etat. Le 5 juillet 2010, le Conseil d'Etat rend un arrêt, dont l'importance est notamment marquée par sa publication au recueil Lebon, dans laquelle il répond à plusieurs questions. Une SEM peut-elle prendre en charge une activité économique sur un marché concurrentiel ? La solution apportée par le Conseil d'Etat permet ainsi de se demander quelles sont les conditions et obligations pour qu'une personne publique prenne en charge une activité économique ? [...]

[...] Néanmoins, l'arrêt "Casanova" montre un léger changement de la position du Conseil puisqu'une personne publique peut intervenir, mais uniquement en cas de "circonstances exceptionnelles", c'est-à-dire si aucune personne privée ne prend en charge l'activité. A partir de 1930, le Conseil d'Etat rend sa jurisprudence de moins en moins stricte. En effet, l'arrêt CE du 30 mai 1930 "Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers", qui fait suite aux décrets-lois Poincaré du 5 novembre et du 28 décembre 1926, marque un revirement. [...]

[...] Autrement dit, le fait que l'activité économique soit complémentaire de la mission publique rend plus la concurrence moins rude puisque le SEM n'agit que dans un seul but, celui de s'assurer que l'intérêt général est assuré. Au contraire, une personne privée va avoir un objectif commercial. Dans le cas où une personne publique entraverait le principe, elle se rendrait coupable de concurrence déloyale et mettrait ainsi en jeu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Les abus sont notamment l'utilisation des prérogatives de puissance publique pour rendre la concurrence déloyale. Il en va évidemment de même si une personne privée fait preuve de concurrence déloyale. [...]

[...] En prenant cette décision, il s'inscrit dans la continuité de sa jurisprudence précédente. En effet, dans un arrêt CE du 8 novembre 2000 "Société Jean-Louis Bernard consultants", le juge affirme que la personne publique peut demander l'octroi d'une activité économique. Néanmoins, l'arrêt émet quelques conditions. En effet, la personne publique doit prouver que sa mission accessoire va être, comme sa mission principale, d'intérêt public. Si ce n'est pas le cas, elle ne peut pas se voir attribuer une activité économique. [...]

[...] Commentaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2010 La jurisprudence du juge administratif en matière des personnes publiques spéciales est riche et a évolué peu à peu. En matière de prise en charge d'activités économiques, le Conseil d'Etat est resté, pendant longtemps, très ferme sur son refus de l'accepter, sauf si une loi le permet. Néanmoins, le Conseil d'Etat a fini par assouplir sa jurisprudence. Ainsi, il a permis aux personnes publiques d'intervenir en matière d'activités économiques, mais sous certaines conditions, issues notamment du droit communautaire. [...]