Comment expliquer que la loi est écrite par le gouvernement sous la Ve République ?

Extraits

[...] L'article 34 renvoie assez explicitement aux « droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », ou bien aux « régimes de la propriété », c'est-à-dire que la Constitution délivre cette partie au Parlement. Mais pour des raisons spéciales le Gouvernement peut emprunter de ce pouvoir qui ne lui est pas directement propre. Le Gouvernement écrit la loi d'une manière légitime car la Constitution ne l'interdit pas. Néanmoins, cette pratique tend vers une pratique ancienne des décrets lois. [...]

[...] Comment expliquer que la loi est écrite par le gouvernement sous la Ve République ? Exercice de démonstration Démontrez que la loi est écrite par le gouvernement sous la Ve République. Loi : C'est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. La loi est réservée à l'article 34 de la Constitution. [...]

[...] Si bien que les parlementaires adoptent des lois qui peuvent être ensuite modifiés par les ministres. Les règlements sont des textes écrits par le Gouvernement. Cependant, ces derniers remplacent les lois organiques La Constitution précise à l'article 37 que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire ». De plus, que les textes législatifs peuvent être modifiés par des décrets. C'est pourquoi, il y a une certaine ambiguïté d'un point de vue des parlementaires. [...]

[...] Le Gouvernement rédige la loi d'une manière assez indirecte sous la Ve République. Toutefois, le Parlement lui laisse une place de manœuvre La Constitution de 1958 autorise l'écriture de la loi par le Gouvernement à l'article 38. Effectivement, cet article décrit que « le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». C'est donc qu'en réalité le domaine de la loi écrite est exclusivement réservé au Parlement. [...]

[...] Toutefois, malgré l'accord des parlementaires pout la loi votée, le Gouvernement doit aussi approuver cette loi. Si bien que la Constitution consacre l'article 10 au Président de la République le pouvoir de promulguée la loi « dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée ». Néanmoins, cet article donne un pouvoir au Chef de l'État aussi bien qu'aux ministres en cas de désaccord avec la loi votée par le Parlement. Par exemple, pour revoir la loi comme ce fut le 13 juillet 1983, pour revoir sur une décision d'organiser l'Exposition universel de 1989 de Paris, qui a été annulé par la suite. [...]