Comment l'évolution constitutionnelle des collectivités territoriales permet-elle aujourd'hui de comprendre le champ de compétences et les limites de ces dernières en cohérence avec l'action de l'État ?

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Comment l'évolution constitutionnelle des collectivités territoriales permet-elle aujourd'hui de comprendre le champ de compétences et les limites de ces dernières en cohérence avec l'action de l'État ?

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Thèmes abordés

Collectivités territoriales, décentralisation, Ve République, article 74 de la Constitution, loi du 2 mars 1982, loi du 7 janvier 1983, loi du 22 juillet 1983, révision constitutionnelle du 28 mars 2003, loi du 13 août 2004, loi du 29 juillet 2004, loi du 16 décembre 2010, loi du 27 janvier 2014, compétence territoriale, cohérence territoriale, article L 3211-1 du CGCT, article L 4221-1 du CGCT, article L 1111-9 du CGCT, article 34 de la Constitution, CRTC Chambres Régionales et Territoriales des Comptes, circulaire du 10 mars 2021, autonomie financière

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Résumé du document

Suivant le principe de la décentralisation, de nombreuses compétences ont en effet été attribuées aux différentes catégories de collectivités territoriales tout au long de la Ve République. [...]
Cette détermination de partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'explique par une lente évolution constitutionnelle, encore d'actualité aujourd'hui, qu'on appelle la décentralisation et qui se manifeste par trois enjeux : modification de la Constitution pour reconnaître le principe de décentralisation, modification de la loi pour y déterminer le champ de compétence des collectivités territoriales, et enfin, clarification du partage des compétences par le juge administratif.

Sommaire

Les phases de décentralisation représentent une rupture dans l'histoire de la République en ce qu'elles permettent aux collectivités territoriales de s'administrer librement
1. Ancrée dans une histoire centralisatrice, la République a admis une place à part entière des collectivités dans son organisation au fil des lois successives de décentralisation
2. Cette consécration a pour conséquence la reconnaissance de la diversité des compétences des collectivités territoriales dans la République
Les collectivités territoriales restent fortement dépendantes de l'État, ce qui est source de tensions et appelle à une meilleure coordination
1. Une relation de dépendance qui tend à s'amenuiser, mais qui est source de tensions et de parcellisation de l'action publique
2. La "subsidiarisation des relations entre État et collectivités"

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Extraits

[...] Ce principe s'est traduit par des transferts de compétences aux collectivités territoriales via la loi du 13 août 2004, la loi organique du 29 juillet 2004 (en application de l'article 72-2, autonomie financière des collectivités). Enfin, l'acte III de la décentralisation est lié à la mise en place du Rapport du Comité Balladur est temps de décider") qui entraîne le vote de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des CT. On assiste à un prolongement de l'organisation des collectivités territoriales sous la présidence de François Hollande avec la loi du 27 janvier 2014 qui permet une modernisation de l'action publique territoriale et une affirmation des métropoles. [...]

[...] On constate également que les finances des collectivités territoriales restent largement sous contrôle de l'État. D'une part, l'État peut imposer des dépenses aux collectivités. C'est par exemple le cas des prestations sociales en matière de RSA ou de l'AAH qui sont inscrites au budget de fonctionnement des départements avec obligation de vote à l'équilibre. D'autre part, l'État détermine les sources de leur financement. Par exemple, la suppression de la taxe d'habitation a entraîné une fiscalité de transfert avec l'affectation d'une fraction de la TVA aux régions via l'article 8 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ou via des concours financiers (attributions individuelles au titre de la dotation globale de fonctionnement fixées par arrêté chaque année selon l'article L 1613-5-1 du CGCT). [...]

[...] En outre, la réforme de la fiscalité locale se poursuit (notamment via la mise en place d'un comité des finances locales Article L 1211-1 et suivants). D'autre part, l'article 72-2 pose le principe de compensation. Toutefois, celui-ci ne s'applique qu'aux dépenses obligatoires des collectivités locales (DC ; DC, 2005). En termes de ressources humaines, en mentionnant l'existence de la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984, modernisation le 19 février 2007). Il y a une autonomie de recrutement, soit aujourd'hui 1.9 million d'agents. Par ailleurs, la loi du 6 août 2019 permet aux collectivités de recruter davantage par voie contractuelle. [...]

[...] La documentation française. [...]

[...] (2007). Le jeu du compromis : l'État et les collectivités territoriales dans la décentralisation en France. Revue française d'administration publique, 111-130. - Pissaloux, J. L., & Supplisson, D. (2023). Décentralisation et collectivités territoriales : 1 er avril-30 juin 2023. Revue française d'administration publique, 17-26. - Rosanvallon, P. [...]

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