Comment coopèrent le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ? - Introduction, problématique et plan détaillé

Extraits

[...] Elle y ajout un élément nouveau : l'évaluation des politiques publiques qui est un des aspects du contrôle dont est chargé le Parlement. De même que le titre II de la Constitution consacré au Président débute par un article 5 qui définit de façon générale les fonctions présidentielles, le titre suivant de la Constitution portant sur le Gouvernement énonce-t-il en son article 20 les missions confiées au Gouvernement, « il détermine et conduit la politique de la nation », et définit-il les moyens qui l'accompagnent, « il dispose de l'administration et de la force armée ». [...]

[...] Les lois de finances, comme les lois en général, exigent l'intervention à la fois du Gouvernement et du Parlement. La révision constitutionnelle n'est en principe possible qu'avec leur commun accord. Il y'a une nécessaire coopération entre les pouvoirs. Nous envisagerons successivement, les mécanismes d'action réciproques entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale puis la coopération nécessaire entre ces deux institutions (II). Des mécanismes d'action réciproques Les moyens de contrôle de l'Assemblée nationale sur l'exécutif Une des missions du Parlement est le contrôle du Gouvernement. Plusieurs moyens sont mis à la disposition de l'AN. [...]

[...] Une coopération facilitée en temps de convergences des majorités parlementaire et présidentielle Si la coopération entre ces deux institutions est facilitée, c'est notamment parce que le fonctionnement de nos institutions est caractérisé par des majorités convergentes à l'Assemblée nationale et au soutien du Chef de l'État. Le fait majoritaire, ou la force des majorités présidentielle et parlementaire, impliquent un appui à peu près inconditionnel à l'action du Gouvernement. En fait, en général, dans les périodes « normales » de convergence des majorités parlementaire et présidentielle, la France vit sous un système de « monisme inversé ». En réalité, le Gouvernement dépend non pas du Parlement, mais du Président de la République. [...]

[...] Si certains textes, en particulier ceux portant sur les finances et sur le financement de la Sécurité sociale ne peuvent être proposés que par le Gouvernement, ils ne deviennent lois qu'après le vote du Parlement (articles 47 et 47-1). La procédure législative implique également un partage puisque l'inscription des textes à l'ordre du jour est en principe faite par l'Assemblée mais certaines séances sont réservées prioritairement à des initiatives gouvernementales (article 48). Le droit d'amendement appartient à la fois au Gouvernement et aux membres du Parlement (article 44). Certaines décisions font intervenir successivement le Gouvernement et l'AN. [...]

[...] Comment coopèrent le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ? - Introduction, problématique et plan détaillé Même si l'on a une évidente tendance à la présidentialisation du régime politique en France, la République n'est pas construite comme un régime présidentiel. Il n'y a pas cette étanchéité entre les pouvoirs publics, cette séparation stricte entre les institutions. On a tout au contraire, mis en place un arsenal de moyens d'action réciproques de l'exécutif sur le législatif, et particulièrement l'Assemblée nationale. Le Parlement est une des principales institutions de notre pays. [...]