Justice constitutionnelle, contrôle de constitutionnalité, droit constitutionnel, droits et libertés fondamentaux, Constitution du 4 octobre 1958, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, saisine, États-Unis, État fédéral, État fédéré, bloc de constitutionnalité, bloc de légalité, Cour suprême américaine, peuple souverain, arrêt Marbury vs Madison du 24 février 1803, article 54 de la Constitution, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Charte de l'environnement de 2004, hiérarchie des normes, inflation législative, contrôle a priori, contrôle a posteriori, JO Journal Officiel, loi du 1er juillet 1901, loi inconstitutionnelle, article 61 de la Constitution, loi organique, théorie de Kelsen, arrêt Fraisse du 2 juin 2000, article 188 de la loi organique
La Constitution est l'ensemble des règles juridiques les plus importantes de l'état, celles qui déterminent la forme même de l'état, la forme de son gouvernement. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes ; théorie élaborée par Kelsen 1934 dans son ouvrage « théorie pure du droit ».
C'est une structure hiérarchique où chaque règle inférieure est subordonnée à la règle inférieure. C'est une forme de coexistence harmonieuse et nécessaire.
Or, suite à l'inflation législative, on voit apparaître une multiplication de lois qui se contredisent. Et pour que cette structure soit bien organisée, elle est soumise à des contrôles de conformités qui veillent au respect de cette hiérarchie.
[...] La question soulevée, pour passer le double filtrage et remonter jusqu'au Conseil constitutionnel, doit posséder un caractère nouveau. Il y a ainsi deux possibilités de réponses à ce contrôle de conformité. - Soit la loi est conforme à la Constitution, elle va ainsi être appliquée au demandeur. - Soit la loi n'est pas conforme à la Constitution et, par conséquent, la loi sera supprimée et ne s'appliquera pas pour celui qui a demandé le contrôle ni pour les autres citoyens. [...]
[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois ; garant de la suprématie de la Constitution Dans la hiérarchie des normes, on a des normes structurées hiérarchiquement. Le bloc de constitutionnalité est au sommet de la pyramide de Kelsen. Pour assurer sa suprématie et le respect de la hiérarchie, des organes juridiques font un contrôle de constitutionnalité. Concernant le bloc de légalité dans lequel on trouve les lois, il connaît un contrôle de constitutionnalité pour s'assurer qu'il n'y a pas des lois contraires à la Constitution. [...]
[...] Comment le contrôle de constitutionnalité des lois garantit-il la suprématie de la Constitution ? « Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. ». Cette phrase est une citation de 1803, qui apparut dans l'arrêt Marbury contre Madison, rendu par la Cour Suprême des États-Unis. Et par là, on émet le fait que la Constitution est une règle de droit suprême, elle est supérieure hiérarchiquement aux autres normes. Elle acquiert une primauté sur les autres normes juridiques : une primauté affirmée par l'article 54 de la Constitution. [...]
[...] Cette garantie crée une « sécurité juridique » qui va permettre à la loi de ne pas contredire une disposition du bloc de Constitutionnalité. Pour que celui-ci s'effectue, des organes juridiques acquièrent des responsabilités concernant ce contrôle et suivent des procédures spécifiques et des étapes ordonnées pour le réaliser. Comment le contrôle de constitutionnalité des lois garantit-il la suprématie de la Constitution ? Nous verrons en premier lieu que le contrôle de constitutionnalité de la loi veille au respect de la Constitution en tant que norme suprême. [...]
[...] Mais aussi, ce contrôle ne vaut pas pour les lois référendaires. Et enfin, ce contrôle est limité dans le temps par un délai. Ainsi, si par exemple, on annonce un projet de loi dans lequel on peut censurer des manuels qui nuisent à la politique française, celui-ci fera l'objet d'un contrôle de conformité si le Conseil Constitutionnel est saisi. Il y a une possibilité de le déclarer non conforme à la Constitution puisqu'il porte atteinte à la liberté d'expression et d'opinion énoncer dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. [...]
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