Conseil d'État, compétence du Conseil d'État, fonctionnement du Conseil d'État, Séparation des pouvoirs, équilibre des pouvoirs, consultation du Conseil d'État, droit administratif, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, saisine du Conseil constitutionnel, article 39 de la Constitution, révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, hiérarchie des normes, article L 112-3 du Code de justice administrative, article 38 de Constitution, théorie du sentier, statut du Conseil d'État, gage de sécurité juridique
On peut voir, dans le rôle consultatif du Conseil d'État, en ce qu'il permet la production de normes juridiques de qualité, une source de progrès démocratique et une manière de se rapprocher des objectifs d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi consacrée par le Conseil constitutionnel. Tel qu'évoqué par Jérémy Bousquet, le Conseil d'État dans son rôle consultatif est la cible de nombreuses critiques, ces dernières attraient généralement aux supposées violations du principe d'équilibre des pouvoirs qu'engendrerait la proximité du Conseil d'État avec le pouvoir exécutif et du principe de séparation des pouvoirs puisque cette proximité entacherait également l'impartialité du Conseil d'État dans son rôle juridictionnel. Paul Cassia juge notamment que le Conseil d'État juge « de manière beaucoup trop laxiste et dégradée en faveur de l'exécutif ». Le principe de séparation des pouvoirs est pourtant un principe à valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ce dernier dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ». Pour de nombreux constitutionnalistes, l'exigence de séparation des pouvoirs est une condition fondamentale de démocratie. Si les avis du Conseil d'État permettent effectivement une meilleure lisibilité des normes juridiques, ce dernier ne peut ignorer le principe fondamental de séparation et d'équilibre des pouvoirs.
[...] P. PIERSON, « Increasing Returns, Path Dependence, and the Study of Politics », American Political Science Review n°94, pp - 267. O. GOHIN et J-B. SORBARA, Institutions administratives, LGDJ, 9e éd p P. CASSIA, « Le Conseil d'État et l'état d'urgence sanitaire : bas les masques . », Médiapart avr 2020. T. [...]
[...] Le gouvernement use à de multiples fins cet avantage. Le recours soutenu à l'expertise du Conseil d'État produit des effets positifs sur la qualité de la loi et le respect de l'état de droit, toutefois, il peut également être un facteur de déséquilibre des institutions de la Ve République. Les avis du Conseil d'État, gages d'une plus grande lisibilité du droit administratif Nicole Belloubet-Frier remarque que « Depuis 1958, la mission consultative connaît un nouveau printemps ». Elle attribue ce phénomène à plusieurs facteurs : le « développement du pouvoir réglementaire », « l'omniprésence gouvernementale dans l'initiative des lois » et surtout « au développement du contrôle de constitutionnalité qui a donné une nouvelle dimension aux avis sur les projets de loi ». [...]
[...] Le Conseil d'État, dans son rôle consultatif est largement au service du gouvernement. Son champ de compétence est très large puisqu'il couvre de nombreux domaines et ce à tous les niveaux de la hiérarchie des normes. Ainsi, le Conseil d'État, dans l'exercice de ses fonctions consultatives, et ce bien qu'il participe à promouvoir une forme de sécurité juridique, participe à déséquilibrer les instituions la Ve République. Pour Guy Braibant l'importance de la fonction législative du Conseil d'État serait inversement proportionnelle à celle du Parlement, ainsi le Conseil d'État, en valorisant le pouvoir exécutif participerait à la domination de celui-ci sur le pouvoir législatif. [...]
[...] Par ailleurs, l'œuvre du Conseil d'État en matière consultative permet de produire des textes juridiques de meilleure qualité. En effet, lorsque le Conseil d'État est saisi pour avis, il est « conduit à réécrire certains projets dans une langue correcte, évitant les ambiguïtés, sources de contestations futures ». Il apprécie également « la pertinence des textes législatifs ou réglementaires face à l'évolution des jurisprudences du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État au contentieux et des Cours européennes ». Enfin, le Conseil d'État peut évaluer « l'opportunité des dispositions qui lui sont présentées. [...]
[...] Pour de nombreux constitutionnalistes, l'exigence de séparation des pouvoirs est une condition fondamentale de démocratie. Si les avis du Conseil d'État permettent effectivement une meilleure lisibilité des normes juridiques, ce dernier ne peut ignorer le principe fondamental de séparation et d'équilibre des pouvoirs. Ainsi, comment le Conseil d'État, dans l'exercice de son rôle consultatif, répond-il aux exigences de séparation et d'équilibre des pouvoirs ? Traditionnellement, dans son rôle consultatif, le Conseil d'État sert le gouvernement cependant, de récentes réformes tendent vers un respect plus strict du principe de séparation et d'équilibre des pouvoirs (II). [...]
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