Comment concilier la nécessité de partager les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées tout en préservant l'intégrité de la souveraineté nationale ?

Extraits

[...] Aux États-Unis, l'Amendment X de la Constitution prévoit le principe de souveraineté résiduelle selon lequel toutes les prérogatives qui ne sont pas expressément accordées à l'État fédéral, appartiennent aux États fédérés. Ainsi, le texte au sommet de la hiérarchie reconnait ce partage de souveraineté. Cette théorie de souveraineté résiduelle est affirmée par la Cour Suprême des États-Unis à l'occasion de l'arrêt Printz v. US du 27 juin 1997. A cette légitimité constitutionnelle s'ajoute, dans le cas des États-Unis, l'élément volontaire selon lequel les États fédérés ont eux-mêmes délimité leur champ de prérogative et celui de l'État fédéral. Ainsi, cette division émane de la volonté du peuple. [...]

[...] Ainsi, le fait que l'État accorde à certaines entités des prérogatives mêmes étendues ne fait pas que ces entités deviennent souveraines. Celle-ci étant propre à l'État unitaire. Finalement, une critique adressée au partage de souveraineté est que ce partage marque le début du morcellement de l'État. Le fait d'accorder des prérogatives étendues aux États fédérés et de reconnaître leur souveraineté ouvre la voie à ces États pour se développer en dehors du cadre de l'État fédéral auquel ils doivent se conformer. [...]

[...] Pour traiter au mieux le sujet de la souveraineté résiduelle des États fédérés nous structurerons notre analyse autour de la problématique suivante : comment concilier la nécessité de partager les compétences entre l'État fédéral et les entités fédérées tout en préservant l'intégrité de la souveraineté nationale ? et comment cette forme de partage de pouvoirs parvient-elle à équilibrer l'autonomie des entités fédérées avec l'impératif de maintenir une unité et une cohérence nationales ? La réponse à ces questionnements présente des intérêts à la fois théoriques et pratiques ; d'un point de vue théorique, cette problématique nous invite à réfléchir la notion de souveraineté, qui pour certains est remis en cause lorsqu'on parle de partage. [...]

[...] Le partage de certains aspects de la souveraineté D'un point de vue fonctionnel, la théorie de la souveraineté résiduelle se résume en une simple répartition de compétences ou bien, la répartition de certains aspects de la souveraineté. Concrètement, dans l'exemple des États-Unis, l'État fédéral exerce un pouvoir souverain car il détient principalement le monopole de l'émission de la monnaie, la défense et la conclusion d'actes internationaux. Il est aussi équipé d'un organe juridique central. Les autres prérogatives sont exercées en parallèle par les États fédérés. La souveraineté des États fédérés est le plus exprimée s'agissant de la légifération et de la compétence de rendre justice. Ces deux prérogatives caractérisent d'habitude un État souverain. [...]

[...] Il est inconcevable en droit international que deux entités exercent en même temps leur souveraineté sur un même territoire. La souveraineté implique que tous les États sont égaux sur la scène internationale. Cependant, les États fédérés ne peuvent pas agir comme tous les autres États au niveau international. Par principe, ils ne peuvent pas conclure des traités, adhérer aux organisations internationales ou voter au sein de ces organisations. Kenneth C. Wheare, affirmait que le monopole des relations internationales constitue un pouvoir « minimal » de tout gouvernement fédéral. [...]