Comment s'agencent les rapports du bicéphalisme de l'exécutif sous la Ve République ?

Extraits

[...] Dans des hypothèses limitées, l'article 16 de la Constitution lui confère les pleins pouvoirs. Il permet au Président de la République de disposer pendant une période de temps limitée et de prendre toutes les mesures exigées par les circonstances au mépris du principe de séparation des pouvoirs. L'utilisation des pleins pouvoirs de l'article 16 de la Constitution est conditionnée à des exigences de fond et de forme. Concernant les conditions de fond, il faut que soit caractérisée une « menace grave et immédiate des institutions de la République, de l'intégrité du territoire, l'indépendance de la Nation ou l'exécution de ses engagements internationaux » et il faut une « interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels ». [...]

[...] La période de cohabitation, une affirmation des pouvoirs Lorsque les couleurs politiques de l'Assemblée nationale et du Président diffèrent, il est traditionnel de constater que le Premier ministre s'affirme à la direction du Gouvernement tandis que le Président affirme son rôle de « clé de voute des institutions » A. Les pouvoirs affirmés du Premier ministre en tant que chef du Gouvernement 1. Le Premier ministre, premier membre du gouvernement L'article 21 de la Constitution affirme le rôle de direction du Gouvernement que tient le Premier ministre. [...]

[...] La nomination Au niveau de son statut, il parait assez évident que le Premier ministre est soumis au Président puisqu'en premier lieu il est nommé discrétionnairement par ce dernier en vertu de l'article 8 de la Constitution La démission De plus, il est révocable par le Président même s'il s'agit d'une pratique traditionnelle non inscrite dans la Constitution puisqu'à sa prise de fonction le Premier ministre remet une lettre de démission en blanc au Président de la République. B. Un Premier ministre aux attributions au service du Président 1. Les pouvoirs de nomination Il est chargé de nommer les membres du Gouvernement et si la Constitution n'indique aucune implication du Président, la pratique confirme que c'est le Président qui décide des membres de son gouvernement. [...]

[...] Les pouvoirs exorbitants du Président en tant que chef de l'État 1. Les pouvoirs propres du Président Bien que dans la tradition des régimes parlementaires, les actes du Président contiennent la contresignature d'un ou plusieurs ministres, il y a une compétence réelle du Premier ministre et formelle du Président de la République de sorte qu'il existe des pouvoirs propres au Président. Ainsi le Président dispose de pouvoirs réservés c'est-à-dire des actes dénués de contreseing ministériel. Ces actes sont énumérés par l'article 19 de la Constitution, il s'agit de : - la nomination du Premier ministre (article 8C premier alinéa), - de l'initiative du référendum (article 11C), - de la dissolution de l'Assemblée nationale (article 12C), - de la prise de pouvoirs exceptionnels - d'un droit de message au Parlement - de la nomination de membres du Conseil constitutionnel (56C) - Et de la saisine de cet organe (54 et 61C). [...]

[...] Il dispose d'un rôle dans le travail législatif puisqu'il peut faire des projets de loi. Enfin, il anime le travail gouvernemental grâce notamment au Secrétariat général du Gouvernement. Il exerce ses pouvoirs avec beaucoup plus d'indépendance lors des périodes de cohabitation Le Premier ministre, un membre du gouvernement Le Premier ministre reste un membre du Gouvernement et est soumis aux mêmes exigences et statuts. Ainsi il existe des incompatibilités entre ses fonctions et d'autres fonctions électives ou professionnelles. Sa responsabilité pénale peut être engagée devant la Cour de Justice de la République. B. [...]