Selon l'article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, « la France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Cette dernière affirmation suppose donc l'existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les communes, les départements et les régions, que l'on retrouve d'ailleurs à l'article 72 de cette même Constitution.
En effet, selon une définition communément admise, l'État est dit centralisé lorsque les décisions du domaine administratif et politique relèvent toutes du pouvoir central. Toutefois, en pratique, à- partir d'une certaine dimension, et dans une volonté d'éviter une paralysie du système, cet État centralisé est obligé d'admettre que les décisions d'intérêt local doivent être arrêtées au niveau local.
La déconcentration apparaît dès lors comme une première forme d'organisation du pouvoir allant dans le sens d'une décentralisation. À ce stade en effet, l'autonomie des collectivités infra- étatiques est plus poussé puisque le pouvoir central d'une part opère de véritables transferts de compétences et ces collectivités d'autre part disposent de moyens propres, moyens humains notamment dans la mesure où leurs membres sont élus et sont nommés.
S'agissant donc ici seulement de la décentralisation, il convient de s'interroger sur sa véritable portée en France. Les collectivités territoriales jouissent-elles aujourd'hui d'une totale liberté d'administration ? Cela laisserait entendre qu'elles peuvent prendre les décisions qui les concernent sans en référer au pouvoir central ou à une quelconque hiérarchie.
[...] Tout d'abord, le pouvoir réglementaire, prévu au troisième alinéa de l'article sus- évoqué qui se caractérise par la capacité de ces collectivités de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. La reconnaissance d'une telle prérogative au profit de ces organes infra- étatiques est relativement récente dans la mesure où elle est issue de la révision constitutionnelle de 2003 évoquée en introduction qui a modifié cet article. Auparavant en effet, seul le Premier Ministre était habilité à prendre de telles mesures Dès lors, en raison de la Révolution juridique de 1958, on peut dire que désormais, les collectivités disposent d'une compétence d'attribution. [...]
[...] En outre, les collectivités territoriales disposent de compétences financières afin de mener à bien leurs différentes actions L'attribution aux collectivités de compétences financières L'article 72- 2 de la Constitution, dans sa rédaction issue toujours de la révision constitutionnelle de 2003 (Acte II de la décentralisation), prévoit en effet que les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement Ce type de compétence tend aujourd'hui à prendre toute sa portée puisqu'il ne cesse d'être renforcé dans un sens évidemment d'élargissement de l'autonomie des collectivités. Néanmoins, ce même article stipule que ces libres dispositions ne peuvent se faire que dans le cadre fixé par la loi, ce qui nécessite donc l'intervention du Parlement, soit, en d'autres termes, du pouvoir central, premier signe d'une volonté de limitation de l'autonomie des organes infra- étatiques. En effet, dans un certain nombre de domaines, l'autonomie pourtant relativement poussée et a priori acquise des collectivités est aujourd'hui encore très encadrée (II). [...]
[...] La reconnaissance avérée d'une certaine autonomie des collectivités territoriales françaises Après observation du système d'organisation du pouvoir en France, les collectivités territoriales semblent en effet avoir gagné aujourd'hui en autonomie dans deux domaines principaux. D'un point de vue institutionnel tout d'abord mais aussi fonctionnel Une autonomie institutionnelle S'agissant du domaine institutionnel tout d'abord, les collectivités territoriales en France jouissent effectivement d'une certaine autonomie dans la mesure où, d'une part, elles sont des personnes morales distinctes de l'État mais d'autre part, parce qu'elles sont gérées par des organes spécialement élus au suffrage universel Les collectivités territoriales : des personnes morales distinctes de l'État Effectivement, en France, les collectivités territoriales font partie intégrante des personnes morales de Droit Public et disposent à ce titre de la personnalité juridique. [...]
[...] Problématique : Les collectivités territoriales françaises sont- elles autonomes ? Selon l'Article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, révisé le 28 mars 2003, la France est une République indivisible [ Son organisation est décentralisée. Cette dernière affirmation suppose donc l'existence de collectivités infra- étatiques, à savoir, les communes, les départements et les régions, que l'on retrouve d'ailleurs à l'Article 72 de cette même Constitution. En effet, selon une définition communément admise, l'État est dit centralisé lorsque les décisions du domaine administratif et politique relèvent toutes du pouvoir central. [...]
[...] À ce stade en effet, l'autonomie des collectivités infra- étatiques est plus poussé puisque le pouvoir central d'une part opère de véritables transferts de compétences et ces collectivités d'autre part disposent de moyens propres, moyens humains notamment dans la mesure où leurs membres sont élus et sont nommés. Dès lors, la régionalisation apparaît donc bien comme le stade le plus poussé de cette recherche d'autonomie. Toutefois, ce modèle d'organisation est encore peu répandu en Europe où seules l'Italie et l'Espagne l'ont adopté. S'agissant donc ici seulement de la décentralisation, il convient de s'interroger sur sa véritable portée en France. [...]
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