pouvoir législatif, Ve République, collaboration des pouvoirs, exécutif fort, effacement du rôle parlementaire
« Dans toutes les formes de gouvernement, c'est le peuple qui est le véritable législateur. » Cette citation d'Edmund Burke, homme politique et philosophe irlandais, illustre le fait que la souveraineté s'exerce par le peuple et avec le peuple. Cela conduit, dans une démocratie, à l'instauration du principe de souveraineté populaire et nationale. En France, depuis la période révolutionnaire, la souveraineté nationale s'exerce à travers des représentants siégeant au Parlement. Ces représentants sont mandatés par le peuple afin d'exercer le pouvoir législatif dans l'objectif de « l'intérêt collectif ».
Le pouvoir législatif forme l'un des trois pouvoirs constituant l'Etat et définit par Montesquieu. Le vote de la loi, gérer le budget de l'Etat, ou contrôler l'action du pouvoir exécutif peuvent être ses caractéristiques mais diffère selon les applications qu'en font les régimes démocratiques. Selon les modalités prévues par la Constitution, le pouvoir législatif peut être dévolu à une ou deux assemblées dont le mode de suffrage varie: direct ou indirect, uninominal ou proportionnel.
[...] En France, environ des lois présentées sont des projets de loi. Pourquoi? L'ordre du jour c'est à dire la liste des sujets qu'une Assemble doit aborder au cours d'une séance est fixé par le gouvernement suite aux délibérations du Conseil des Ministres. Celui-ci a tout intérêt à placer en priorité les principales mesures qu'ils souhaitent adopter. Le Gouvernement pouvait ainsi encadrer l'initiative parlementaire, en imposant au Parlement son rythme de travail Modifié par la loi constitutionnelle de juillet 2008, l'ordre du jour est désormais partagé selon l'Article 48 de la Constitution. [...]
[...] Un autre pouvoir a été conféré au Sénat par la Constitution. L'article 49 alinéa 4 énonce que le Premier ministre peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Il suffit d'un vote a majorité simple. Considéré comme dangereuse puisque pouvant conduire à un retour à la pratique de la IIIe République, plusieurs premiers ministres ont utilisées cette techniques: Jacques Chirac en 1975 ou encore Michel Rocard en 1991 à propos de la guerre du Golfe. III) LES LIMITES FLOUES DU RÔLE PARLEMENTAIRE DANS LA COLLABORATION DES POUVOIRS L'instauration du parlementarisme induit une certaine collaboration des pouvoirs pouvant mener à un certain flou puisque le Parlement exerce une action politique à l'égard du gouvernement mais celui-ci intervient aussi dans le domaine législatif L'action politique du Parlement à l'égard du gouvernement La collaboration des pouvoirs tend à des interventions des contrôles par le Parlement envers l'exécutif. [...]
[...] La délégation du pouvoir législatif : l'article 38 de la Constitution La collaboration des pouvoirs peut conduire à des possibles interventions de l'exécutif dans le domaine législatif notamment avec des procédures spéciales prévues par la Constitution. L'Article 38 peut autoriser le gouvernement à intervenir dans son domaine législatif en votant une loi d'habilitation qui permet au gouvernement, dans un délai limité, de prendre par ordonnances les mesures qu'il estime nécessaires pour l'exécution de son programme. Le pouvoir législatif conserve un rôle dans l'éducation de ces ordonnances puisqu'elles doivent être ratifiées par le Parlement. Une fois cela effectué, les ordonnances obtiennent une valeur législative ne pouvant être modifiées que par une loi. [...]
[...] Le Congrès est réuni pour adopter le projet de loi autorisant l'adhésion auquel cas la majorité des trois cinquièmes est obtenue. Des déséquilibres de compétences au sein des deux chambres parlementaires L'Assemblée Nationale et le Sénat forme l'unité législative de notre système parlementaire. Pourtant, les deux chambres ne bénéficient pas des mêmes prérogatives. Nous verrons donc les capacités plus étendues de l'Assemblée Nationales avant de nous intéresser aux capacités sénatoriales servant de contre-poids Les capacités plus étendues de l'Assemblée Nationale La Constitution prévoit des capacités donnant à l'Assemblée Nationale un rôle législatif plus important. [...]
[...] La première des chambres est élue au suffrage universel directe et comprend 577 membres. Aujourd'hui, dans un contexte de majorité socialiste, les députés ont élus Claude Bartolone comme président de l'Assemblée Nationale. En fonction de la majorité parlementaire obtenue lors des élections législatives, le gouvernement se forme puisque le Premier Ministre, nommé par le Président de la République, doit être en accord avec la majorité parlementaire pour éviter tous blocages. C'est l'hypothèse d'une cohabitation que la France a connu avec François Mitterrand qui désigna Jacques Chirac en 1988, puis Edouard Balladur en 1993. [...]
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