La cohabitation constitue-t-elle une atteinte à la primauté présidentielle ?

Extraits

[...] Il peut par exemple donner des ordres aux préfets, avoir un rôle important dans la nomination des hauts fonctionnaires, même si la nomination aux emplois les plus élevés nécessite la signature et donc l'aval du Président de la République. Le Premier ministre dispose par ailleurs du pouvoir réglementaire inscrit à l'article 37 de la Constitution, et assure de ce fait l'exécution des lois. Dès lors qu'il est fidèlement soutenu par la majorité parlementaire, le Premier ministre est donc en mesure de décider et conduire la politique économique, financière, sociale, éducative, sanitaire et culturelle du pays Le nécessaire soutien de la majorité parlementaire Pour le Premier ministre, il est indispensable en situation de fait majoritaire, mais plus encore dans le cadre de la cohabitation, qu'il dispose du soutien de la majorité parlementaire en tant qu'il joue déjà un rôle d'opposition à l'égard du chef de l'État. [...]

[...] La cohabitation constitue-t-elle une atteinte à la primauté présidentielle ? Selon le Président de la République François Mitterrand, « la cohabitation, c'est le fait que deux majorités populaires se sont successivement exprimé et de façon différente, l'une pour le Président de la République, que je suis, l'autre pour la majorité parlementaire dont le Gouvernement est l'expression ». La cohabitation est apparue en France sous la 5e République, et plus précisément pour la première fois en 1986. Il y en eut trois : de 1986 à 1988, avec François Mitterrand comme chef de l'État et Jacques Chirac comme Premier ministre. [...]

[...] La cohabitation souligne bel et bien l'effacement du chef de l'État face au Premier ministre lors de la cohabitation, le chef de l'État est politiquement désavoué, et ne peut uniquement appliquer que ses compétences prévues à l'article 9 de la Constitution, et ne peut intervenir dans les domaines de compétence du Premier ministre (II). En revanche, il ressort qu'il y a une primauté présidentielle, où le chef de l'État conduit et détermine la politique de la Nation I. Les pleines compétences du chef de l'État dans le cadre du fait majoritaire A. L'observation implicite d'un régime présidentialiste 1. [...]

[...] Ainsi, comme le prévoit l'article 19 de la Constitution, « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa) et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ». Le chef de l'État n'a donc pas besoin de contreseing et peut agir seul pour la nomination du Premier ministre (liée cependant au résultat aux élections législatives) le référendum, la dissolution de l'Assemblée nationale, l'utilisation des pouvoirs exceptionnels, la convocation des deux chambres réunies en Congrès, ou encore la saisine du Conseil constitutionnel. [...]

[...] La cohabitation ou la majorité parlementaire en opposition avec la famille politique du chef de l'État La cohabitation est une situation atypique sous la 5e République, qui suppose non seulement un réaménagement de l'exécutif, avec l'observance de compétences confiées et pleinement exécutées par le Premier ministre. A. Le réaménagement de l'exécutif en cas de cohabitation 1. L'irrévocabilité du Premier ministre Selon l'expression du Président Valéry Giscard d'Estaing, le Premier ministre devient « indéboulonnable » dans une situation de cohabitation. Dans ce contexte, le Président de la République se voit priver des moyens politiques de révoquer le Premier ministre, quand bien même il appartient au Président de nommer le Premier ministre en vertu de l'article 8 de la Constitution. [...]