Codifications savantes, source du droit, textes juridiques, projet Catala, projet Terré, volonté des parties, principes européens, principes Unidroit, article 1496 du Code de procédure civile, loi du 17 juin 2008
La notion de codifications savantes n'est pas très utilisée et n'est par conséquent pas très facile à appréhender. La codification est définie comme l'opération consistant à regrouper de manière ordonnée dans un recueil des textes juridiques portant sur une matière particulière. L'adjectif savant, quant à lui, s'attribue à une personne qui sait beaucoup de choses, qui a un grand savoir, une grande érudition. Les codifications savantes seraient donc définies comme le processus de regroupement de textes juridiques par des auteurs spécialisés dans un certain domaine.
[...] Ces codifications ont plus une vertu scientifique qu'une force normative. Il s'agit d'études réalisées sous forme de code et ayant pour objet la simplification, la mise à jour du droit. Leur origine savante ne confère pas de force particulière à ces travaux. Le professeur Deumier précise ainsi que « le rapport Catala ne prétend à aucun effet positif ». Pourtant en droit français, le principe est celui de la liberté contractuelle. Selon ce principe, les parties sont libres de choisir le contenu du contrat qu'elles concluent. [...]
[...] Ph. Jestaz, C. Jamin, La doctrine, Dalloz, coll. « Méthode du droit » p Pascal Deumier, L'utilisation par la pratique de la codification doctrinale, D février 2008. Idée défendue par Sébastien Pimont, A propos de la codification civiliste, RTDciv décembre 2006 Patrice Jourdain, Faut-il recodifier le droit de la responsabilité civile ? in Mélanges en l'honneur de Philippe Jestaz, Dalloz, 2006. [...]
[...] Mais du côté européen ces codifications se heurtent à des obstacles institutionnels. Les Principes Européens et les Principes Unidroit ont été élaborés alors qu'ils n'ont aucune base juridique. Toutefois, le recours à ces principes se fait de plus en plus fréquent. En matière d'arbitrage commercial international notamment les parties ont souvent recours aux Principes. Au départ, la convention de Rome interdisait le recours exclusif aux principes généraux et à la lex mercatoria. Les parties n'étaient pas autorisées à fonder leur contrat exclusivement sur ces principes non étatiques puisque cela pouvait poser un problème d'identification du contenu du contrat. [...]
[...] Les travaux doctrinaux de cette ampleur ont pour objet l'uniformisation du droit des contrats à l'échelle européenne. Bien que très connues, ces codifications savantes n'ont pas d'effet normatif à proprement parler. Pourtant bien qu'ils n'aient pas de force obligatoire intrinsèque, ces travaux peuvent être considérés comme des sources optionnelles mais aussi comme des instruments visant au progrès, à l'avancée du droit (II). I. Les codifications savantes : sources optionnelles de droit A. Une source du droit grâce à la seule volonté des parties Les codifications savantes sont des travaux réalisés par un groupe d'auteurs de doctrine. [...]
[...] En effet, même si ces codifications n'ont en elles-mêmes aucun pouvoir positif, le fait que la Cour de cassation s'en inspire montre que les codifications savantes peuvent être considérées comme des sources de droit détournées. En effet, un texte qui n'a aucune portée juridique ne devrait normalement pas être invoqué par les juridictions françaises. Les juges français montrent une certaine réticence à citer leur source d'inspiration dans leurs décisions, surtout lorsque cette source d'inspiration est doctrinale. Cela peut expliquer le peu d'exemples qu'on a. Les codifications savantes servent de modèle à la Cour de cassation. Elles ont donc une force qu'on pourrait qualifier de « persuasive » comme l'écrit le Professeur Deumier. [...]
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