« Nul n'est censé ignorer la loi » dit l'adage, pourtant, de nos jours il semble impossible de connaître toutes les dispositions normatives telles que les lois, les décrets, les traités internationaux, les règlements ou encore les directives européennes. Et, avec l'encombrement législatif prépondérant et l'embouteillage de l'ordre du jour aux parlements, les législateurs ne peuvent s'atteler à l'adoption de Codes rédigés dans le but de simplifier le Droit. Ce constat fait, le législateur a habilité, en date du 16 décembre 1999, le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de certains codes.
Cette loi exceptionnelle avait avant tout pour objectif d'adopter neuf nouveaux codes législatifs pour simplifier le Droit. Cette simplification du Droit semble de plus en plus nécessaire pour garantir à chacun l'égalité face au Droit, d'ailleurs, c'est dans ce contexte qu'une loi de simplification du droit est intervenue le 18 novembre 2004 en prévoyant de nombreuses dispositions de codification. Mais, la codification simplifie-t-elle vraiment le Droit ?
[...] Pourtant, la codification comme procédé de simplification du Droit a aussi ses limites (II). II- Les limites de la codification comme procédé de simplification du Droit Ces limites sont notamment illustrées par le pullulement de codes dénoncé par Félix Rome. Le pullulement de codes Avec plus de soixante codes différents, la codification française est très développée et, selon le Conseil constitutionnel, sert le rayonnement du droit français en plaçant la France au premier rang de ceux qui se sont résolus à codifier leur droit Mais cette prolifération des codes, qualifiée de pullulement par Félix Rome, doit être sujette à de nombreuses nuances et réserves. [...]
[...] Mais la codification, c'est aussi le moyen de délimiter les différentes parties législatives et donc de catégoriser le Droit. Cette catégorisation du Droit qualifie la redistribution des dispositions normatives entre les différentes branches législatives en fonction de leur nature (loi concernant le commerce, directive concernant le meurtre, etc.) et non de leur origine organique (loi, règlement, directive La codification est alors un moyen de rassembler avec cohérence les différentes dispositions législatives et d'uniformisation du Droit. Par ailleurs, ces axes, ces moyens de simplification, ne sont pas sans rapport avec la simplification de l'accès au Droit pour le particulier, par la codification La codification comme moyen d'accès au Droit Plus par la forme qu'elle engendre que par la nature de ce qu'elle retranscrit, la codification permet aux particuliers de toucher le Droit. [...]
[...] Finalement, la simplification par la codification du Droit ne pourra être satisfaisante qu'après une refonte du processus législatif et une désinflation législative. Toutefois, la codification reste un moyen efficace de diffuser et de rendre accessible le Droit. Ainsi, allié à une intelligibilité de son contenu, un Code peut simplifier raisonnablement le Droit. [...]
[...] La codification a pour objectif premier de donner accès au Droit. Et à plus forte raison lorsqu'il s'agit de codification à droit constant ; c'est faire une priorité de l'uniformisation du Droit et de l'égalité de tous devant la Loi. Aussi, le Conseil constitutionnel a donné à ce principe une valeur constitutionnelle en le rattachant aux articles et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Ces articles exigent l'accessibilité, l'intelligibilité et la lisibilité du Droit, or, dans le contexte législatif actuel, avec la prolifération des dispositions normatives et leur complexification à outrance, ces exigences constitutionnelles ne sont pas respectées. [...]
[...] Aussi, la codification à droit non constant doit s'imposer pour uniformiser encore plus le Droit dans ce contexte de déchéance législative. Et s'il faut une catégorisation des différentes dispositions normatives, la spécialisation excessive des codes ne s'impose pas ; s'il y a des codes composés à juste titre comme le Code du travail, certains codes sont injustement constitués jusqu'à faire que chaque administration a désormais le sien (Félix Rome). Ce pullulement de codes spécialisés témoigne d'une désorganisation survenue au début du XXème siècle dans la codification à la suite d'une multiplication des domaines et des champs juridiques à codifier. [...]
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