Vème République, régime politique, France, Constitution, Séparation des pouvoirs, fonctions juridiques, instabilité constitutionnelle, équilibre des pouvoirs, réforme administrative, autorités indépendantes, fonctions législatives, pouvoirs du gouvernement
La France de la Vᵉ République est dotée aujourd'hui d'un régime politique suivant un modèle présidentiel, avec un président élu au suffrage universel direct, au terme d'un scrutin à deux tours.
Il résulte de l'analyse du fonctionnement de la Vᵉ République que les principes renvoyant à la séparation des pouvoirs ne sont appliqués qu'en façade, et qu'en réalité la seule séparation des pouvoirs traditionnelle soit observable en négatif dans la mesure où il existe en France une Constitution. En effet, la règle négative, c'est-à-dire l'interdiction d'accorder tous les pouvoirs et fonctions juridiques de l'État ou même seulement deux d'entre elles à une seule et même autorité, est nécessairement respectée par le seul fait qu'il existe une Constitution (cf. article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).
[...] Cet équilibre est-il aujourd'hui réalisé sous la Vème République ? Les rédacteurs de la Constitution de 1958 se sont bien réclamés d'un principe de spécialisation ou de séparation des fonctions, la séparation des fonctions législative et exécutive apparaît désormais dépourvue de signification sous la Vème République du XXIème siècle. En effet, si l'on entend bien spécialiser les principales autorités, le Parlement et le gouvernement, l'on peine à appréhender la distinction et la classification des fonctions qui devraient revenir à chacune des autorités. [...]
[...] Plusieurs stratégies de contrôle peuvent être évoquées. Il s'agirait notamment d'exiger de ces AAI et API de rendre compte de leur mission devant le Parlement, mais aussi devant le Gouvernement. Ou encore, pourrait être envisagé en s'inspirant du modèle états-unien un contrôle de légalité exercé par le Gouvernement, ou un contrôle budgétaire fort, ou encore une possibilité de suspension des décisions des autorités indépendantes par le gouvernement. En tout état de cause, apparaissent nécessaires : la rationalisation et l'homogénéisation du statut des AAI et API, inscrire dans les textes applicables encadrant leur fonctionnement la soumission aux principes démocratiques de ces Autorités, enfin et surtout renforcer l'obligation de rendre des comptes de ces Autorités, la publication, d'un rapport annuel ne pouvant être suffisante, et ne pouvant pas remplacer le principe d'audition et de rapport directement aux Gouvernement et / ou aux Parlementaires. [...]
[...] » ou, en latin, « Quis custodiet ipsos custodes ? » Le danger, comme esquissé en première section, consiste pour l'Etat à confier le pilotage de la régulation aux experts. Deux écueils sont en effet à prévoir : soit ces autorités indépendantes s'avèrent trop proches du Gouvernement, et dans ce cas, le principe de séparation des pouvoirs subis une entorse significative ; soit ces autorités indépendantes s'affirment comme émancipée de l'État, c'est-à-dire du Gouvernement et du Parlement, et de fait hors du contrôle démocratique du peuple souverain. [...]
[...] Or, dans la conception moderne de la séparation des pouvoirs, le gouvernement, pour assurer sa fonction gouvernementale, a le pouvoir de prendre seul des textes de portée générale. En rattachant le pouvoir réglementaire au pouvoir exécutif, et non au pouvoir gouvernemental, la séparation des pouvoirs théoriques est respectée et fonde le principe des règlements autonomes. Cette résurrection d'une fonction gouvernementale distincte de la fonction exécutive constitue ainsi une première rupture avec la séparation des pouvoirs. Le développement des autorités indépendantes Les autorités indépendantes exercent plusieurs fonctions, puisqu'elles créent des règles, les appliquent, en contrôlent l'application, et en sanctionnent la violation. [...]
[...] Celui-ci n'exerce plus un contrôle restreint (se bornant à l'erreur manifeste d'appréciation) mais un contrôle entier sur la proportionnalité de la mesure à l'objectif recherché. C'est ainsi qu'on a vu apparaître des décisions annulant des assignations à résidence pour défaut de motif et des condamnations de l'Etat à des dommages intérêts. Le contrôle parlementaire institué pour la première fois sous l'empire de l'état d'urgence, a en revanche montré ses limites, ce constat négatif étant expliqué en partie, mais en partie seulement, par le lien qui unit le gouvernement et sa majorité sous la Vème République, surtout dans un contexte de crise. [...]
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