En cas de circonstances exceptionnelles impliquant un retard dans le vote de la loi de finances annuelle, une loi de finances « transitoire » doit pouvoir assurer l'antériorité du vote du budget et la continuité de l'État.
Le 24 décembre 1979, la loi de finances annuelle pour 1980 est déclarée entièrement non conforme à la constitution par le conseil constitutionnel. Le gouvernement fait immédiatement voter une loi autorisant la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, ainsi que celle des taxes parafiscales existantes. Cette loi doit pouvoir permettre d'assurer la continuité de l'Etat en attendant que la loi de finances annuelle, qui fera l'objet d'un vote tardif, soit votée.
Soixante sénateurs opèrent une saisine du conseil constitutionnel, le 28 décembre 1979 pour que celui-ci juge de la conformité à la constitution du projet de loi voté.
[...] À la situation d'urgence s'ajoute l'absence de procédure particulière prévue lors de l'inconstitutionnalité de la loi de finances actuelle Une procédure non prévue. Le conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu'aucune procédure n'est prévue en cas d'inconstitutionnalité de la loi de finances annuelle : considérant que ni la constitution, ni l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances n'ont prévu explicitement la procédure à suivre après une décision du conseil constitutionnel déclarant la loi de finances de l'année non conforme à la constitution Le gouvernement a fait voter son projet de loi autorisant la perception des impôts, dans un vide juridique certain, qui est la conséquence directe la non-conformité à la constitution de la loi de finances annuelle. [...]
[...] Le conseil constitutionnel souligne que cette loi constitue un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances de 1980 Le caractère transitoire de la nouvelle catégorie de loi de finances. La loi soumise au conseil constitutionnel et qu'il qualifie de loi de finances est un élément détaché, préalable et temporaire de la loi de finances de 1980 Elle n'existe que pour assurer la continuité de la vie nationale en attendant que la loi de finances annuelle soit votée. [...]
[...] Le second désigne ce que le conseil constitutionnel nomme dans sa décision : la continuité de la vie nationale L'état ne peut fonctionner sans percevoir, les impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et les taxes parafiscales, dont le gouvernement autorise la perception par la loi dont il est ici question. Le conseil constitutionnel semble avoir également consacré l'opportunité de la loi pour assurer le respect de principes indispensables. Le conseil constitutionnel juge donc que la loi est opportunément constitutionnelle Le second enjeu de cette décision est de savoir si cette loi est une loi de finances. De cette qualification découle une conséquence majeure : l'autorisation de perception des taxes parafiscales. [...]
[...] Le 24 décembre 1979, les juges constitutionnels déclarent la loi de finances annuelle de 1980 non conforme dans son entier à la constitution. Il est, alors certain que la loi de finances annuelle sera votée avec retard et après le 31 décembre 1979. Le gouvernement se doit agir vite pour assurer la perception des impôts, indispensables à la continuité de l'État. Ceux-ci, doivent pour respecter le principe constitutionnel d'antériorité du vote du budget, être votés avant le premier janvier de l'année suivante. [...]
[...] Dans une première partie, il semble pertinent d'analyser la consécration de l'opportunité de la loi soumise au conseil constitutionnel puis dans un second et dernier temps, la création par le conseil constitutionnel d'une nouvelle catégorie de lois de finances (II). La consécration logique et nécessaire de l'opportunité de la loi Le gouvernement a dû assurer la perception des impôts dans un contexte particulier. L'urgence de la situation et l'absence de procédure à suivre lors d'inconstitutionnalité de la loi de finances annuelle, l'ont contraint à faire voter un projet de loi indispensable pour la continuité de la vie nationale. [...]
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