Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - moyens de légalité externe et de légalité interne

Extraits

[...] - Mais, d'autre part, la sanction des irrégularités de procédure ne doit pas aboutir à un formalisme trop pointilleux ; c'est pour cela que le conseil d'Etat a élaboré une jurisprudence assez empirique du vice de forme n'entraînant pas l'annulation Les cas où le vice de forme n'entraîne pas l'annulation Formalités accessoires. L'omission ou l'irrégularité des formalités essentielles entraîne seule l'annulation. Formes imposées dans l'intérêt de l'administration. L'omission des formalités n'entraîne pas l'annulation lorsqu'elles étaient prévues dans le seul intérêt de l'administration elle même. CE. 24/10/1919, Bonvoisin. (procédure d'alignement d'une rue dans une place de guerre sans l'intervention de l'autorité militaire prévue par la loi). Prise en considération des circonstances de fait. [...]

[...] Le détournement de pouvoir joue donc un rôle relativement subsidiaire. B. L'illégalité relative à l'objet de l'acte La mesure attaquée est illégale en elle-même, c'est-à-dire ne pouvait pas être prise. Mais l'acte administratif n'est pas seulement illégal lorsque son objet est en contradiction avec un texte de loi mais aussi avec l'un des éléments qui constituent les sources de la légalité : les règlements, les principes généraux du droit. Cf. théorie des circonstances exceptionnelles : des mesures contraires à la loi peuvent devenir légitimes lorsqu'elles sont prises dans de telles circonstances. [...]

[...] Mais afin de garantir la légalité, la jurisprudence a admis une présomption du caractère déterminant de chacun des motifs ayant pu inspirer la décision L'étendue du contrôle des motifs Pour ce qui est du contrôle des motifs on remarque dans la jurisprudence que le contrôle de l'exactitude matérielle des faits est toujours exercé, le contrôle de leur qualification juridique parfois et le contrôle de l'opportunité rarement exercé. Erreur de droit. CE. 28/06/1954, Barel. Erreur de faits. Le conseil d'Etat a consacré depuis le début du 20ème siècle l'illégalité pour inexistence matérielle des faits CE, 14/01/1916, Camino. Erreur de qualification juridique des faits. [...]

[...] Limites et raréfaction du détournement de pouvoir Il amène généralement le juge à rechercher les intentions subjectives de l'agent public, à scruter ses mobiles psychologiques. Le caractère subjectif que présente ainsi le contrôle du juge a conduit certains à soutenir qu'il y aurait là un contrôle non plus de la légalité mais de la moralité administrative (cf. Hauriou). Mais il ne peut pas être soutenu que le Conseil d'Etat serait la conscience de l'administration car il ne peut pas y avoir confusion entre moralité et droit, et les causes du détournement de pouvoir ne sont pas seulement la mauvaise foi et les intentions malveillantes. [...]

[...] L'erreur manifeste d'appréciation existe pour remédier à des absences de contrôle. C'est une erreur qui porte sur l'appréciation des motifs mais qui n'entraîne l'annulation que si elle est grossière, flagrante. Sa jurisprudence est en constante augmentation et on peut citer notamment l'arrêt CE. 02/11/73, Librairie Fr. Maspero, à propos de mesure de haute police telles que le contrôle des publications étrangères Le contrôle du bilan coût –avantages Il a pour objet de permettre au juge d'exercer un contrôle de la proportionnalité pour pallier à l'absence de contrôle de l'adéquation de la décision aux motifs. [...]