L'État unitaire est celui qui sur son territoire et pour la population qui y réside ne comporte qu'une seule organisation politique et juridique, dotée de la pleine souveraineté interne. Tout le pouvoir, toutes les décisions viennent du centre, de l'appareil d'État central, aucun pouvoir n'est concédé aux autorités locales. État unitaire centralisé est une forme État qui se rencontre dans les petits États, exemple : le Luxembourg, le Vatican.
En revanche, pour les États dont le territoire est la population sont importantes, l'État unitaire centralisé doit nécessairement s'accompagner de mécanismes, de délégations du pouvoir central, il s'agit donc de formule de décentralisation où le pouvoir central de l'État est seulement délégué à des représentants de l'État, implantés localement.
[...] La seule variable c'est le mode de scrutin des conseillers municipaux puisque si les conseillers municipaux sont tous élus pour 6 ans, le mode de scrutin soit majoritaire soit proportionnel varie en fonction de la population résidant sur le territoire communal. L'article 72 mentionne en second lieu les départements, qui sont au nombre de 100 en France, et cette catégorie des départements regroupe aussi bien des départements situés sur le territoire métropolitain que des départements situés outre-mer, comme par exemple la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane. [...]
[...] Néanmoins, la révision constitutionnelle de 2003 a introduit des brèches dans ce principe d'indivisibilité de la souveraineté, par exemple, l'article 72 alinéa 4 prévoit désormais que les collectivités territoriales peuvent désormais déroger à titre expérimental à la loi ou au règlement. Cette faculté d'expérimentation reconnue au profit des collectivités territoriales a pu être perçue comme la création d'un pouvoir normatif propre à leur profit mais en réalité, juridiquement, ce pouvoir reste aux mains de l'état central puisque l'article 72 prévoit que c'est toujours le Parlement national qui a la possibilité d'habiliter les collectivités territoriales à procéder à ces expérimentations. B ) Le principe de décentralisation le principe de libre administration. [...]
[...] État unitaire centralisé est une forme État qui se rencontre dans les petits États, exemple : le Luxembourg, le Vatican. En revanche, pour les États dont le territoire est la population sont importantes, l'État unitaire centralisé doit nécessairement s'accompagner de mécanismes, de délégations du pouvoir central, il s'agit donc de formule de décentralisation où le pouvoir central de l'État est seulement délégué à des représentants de l'État, implantés localement. Illustration : la première constitution Napoléonienne Constitution de l'an VIII = 1799, était une constitution créant un état unitaire centralisé, on parle de constitution Jacobine. [...]
[...] En toute hypothèse, l'organisation territoriale de la République française est aujourd'hui le produit de la conciliation entre l'indivisibilité et la libre administration, et le juge constitutionnel jusqu'à présent a toujours fait primer l'indivisibilité (principe centralisateur) sur la libre administration (principe décentralisateur). [...]
[...] Cette révision constitutionnelle a aussi posé un principe très important (toujours à l'article 72) c'est celui de la possibilité pour les collectivités territoriales de passer d'une catégorie à l'autre après qu'une condition préalable est été remplie, celle consentement des populations intéressées. II) Les principes constitutionnels de l'organisation territoriale La France est un état unitaire décentralisé c'est-à-dire que comme le prévoit l'article 1er de la Constitution de 1958, son organisation est tendue par deux principes d'une part l'indivisibilité de la république et d'autre part le principe de la décentralisation qui en France, se décline sous la forme d'un principe de libre administration des collectivités territoriales. [...]
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