Cadre constitutionnel français et cadre institutionnel européen

Extraits

[...] Le bloc de la Constitution concerne donc le respect des règles économiques fondant nos cadres institutionnels économiques. On est sur des textes fondateurs, et non sur le détail. Lorsqu'une règle législative est considérée comme inconstitutionnelle, elle est forcément illégale car elle viole des principes républicains. Le droit économique est donc très peu régit par la Constitution (il faudra attendre le 04/08/1995 pour que rentre dans les règles de référendum une réforme économique). Notre Constitution est avant tout un texte juridique qui fait fonctionner les pouvoirs économiques et non juridiques. [...]

[...] Par contre, si nos juridictions ne sont pas jugées conforment à la Constitution, elles doivent respecter les règles de la Vème République. Ce principe français est contesté par un certain nombre d'enseignants, de professeurs, d'auteurs qui souhaitent une réforme de la Constitution, car il considère qu'il n'est pas normal de ne pas permettre aux juges économiques, au tribunal de commerce d'imposer le respect de la Constitution. Chapitre II : Le contenu du droit constitutionnel Ce contenu est limité, il ne fait que rappeler des principes généraux. [...]

[...] Ces droits économiques et sociaux rappellent des principes généraux du droit économique de toute première importance : la liberté du travail, d'entreprise, d'association, la libre concurrence Fort de ces principes, un juge particulier appelé le juge constitutionnel, est amené à juger de la conformité des règles législatives au bloc de constitutionalité. Le juge examine les lois et regarde si c'est conforme aux principes de la Constitution. Le Conseil Constitutionnel est composé de 9 membres pour une durée de 9 ans : - 3 membres nommés par le président de la République. - 3 membres nommés par le président de l'Assemblée Nationale. - 3 membres nommés par le président du Sénat. Cela leur confère une certaine indépendance. Le conseil constitutionnel ne peut être saisi que par 60 députés ou sénateurs. [...]

[...] Cela prend parfois le nom de convention, pacte, protocole , tout ça sont des accords entre les États. Ils sont parfois bilatéraux ou multilatéraux (traités européens). La relation entre ces textes juridiques, ces traités et ces accords entre États avec le droit économique a pris une double importance : - Avec la mondialisation de l'économie, l'internationalisation, la financiarisation de l'économie, tous ces termes ont obligé les États à passer des accords, et cela même si on reparle de tentatives protectionnistes que la crise ferait naître, mais dans le même temps, les accords internationaux sont une réalité. [...]