Le Code civil fait référence à la propriété individuelle, définie en quelque sorte comme « l'ensemble des pouvoirs qu'elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées ». La notion de propriété a donc évolué au cours du temps, on a assisté à une extension de la population des propriétaires, à une réduction des prérogatives du propriétaire.
Toutefois le 16 janvier 1982, le conseil constitutionnel proclame le droit de propriété comme ayant une valeur constitutionnelle à l'occasion de la loi de nationalisation. Le juge constitutionnel est venu protéger la propriété. Celle-ci apparait dans l'esprit du juge comme étant plus qu'un droit réel portant sur un objet strictement corporel.
On peut alors se demander quel était l'objectif poursuivi par le juge constitutionnel pour ériger le droit de propriété à un tel rang, alors que celui-ci se trouvait déjà dans le Code civil ? Et quel objet voulait-il protéger ?
[...] Elle est ainsi assimilée à la liberté. Le juge donne une portée à l'article 17 de la DDHC qu'il n'avait pas en 1789. En effet, pour ses rédacteurs il s'agissait de la propriété foncière et individuelle : ils restituaient l'unité, en réponse aux abus causés par la division du domaine éminent et du domaine utile. La jurisprudence constitutionnelle élargit sa portée à la propriété d'actions de grands groupes industriels et autres. Ainsi le droit est protégé mais la chose est affectée. [...]
[...] La loi ne peut atteindre le droit de propriété, elle ne peut pas le remettre en cause. De plus ces petites atteintes sont susceptibles d'entrainer un droit à réparation, non pas fondé sur l'article 17, mais le juge compétent pourra établir une réparation au préjudice subi. Toutefois pour en revenir à la nationalisation, l'extension du secteur public a fait l'objet de cessions de titres de gré à gré. Ainsi la chose devient publique de la même manière que par nationalisation. Le respect du droit de propriété ne garantit donc pas forcément la conservation des propriétés. [...]
[...] Cette définition de la propriété demeure tout de même le pivot du droit des biens après toutes ces années. Ici le Code civil fait référence à la propriété individuelle, définit en quelque sorte comme l'ensemble des pouvoirs qu'elle donne à son titulaire, sous réserve des restrictions qui peuvent lui être apportées La notion de propriété a donc évolué au cours du temps, on a assisté à une extension de la population des propriétaires, à une réduction des prérogatives du propriétaire. [...]
[...] Et quel objet voulait-il protéger ? Le juge constitutionnel souhaitait conserver le droit de propriété en poursuivant un but précis (II). La conservation du droit de propriété Le juge constitutionnel proclame le caractère constitutionnel du droit de propriété et conserve le champ de la propriété privée la reconnaissance de la valeur constitutionnelle Le juge constitutionnel a reconnu en 1982 la valeur constitutionnelle du droit de propriété qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression et dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique C'est donc un principe fondateur qui ne pourrait être vidé de son sens par le législateur lors d'alternance politique. [...]
[...] C'est pourquoi le juge a vérifié si l'objet de la propriété mise en cause par les nationalisations n'occupe pas une place trop importante dans le champ de la propriété privée II) L'objectif poursuivi par le juge constitutionnel Le juge, en conférant une valeur supra législative au droit de la propriété, a voulu protéger le droit du propriétaire en limitant les prérogatives de puissances publiques la protection du droit du propriétaire Le juge dans sa décision du 16 janvier 1982 veille à ce que l'expropriation épargne le droit de propriété des actionnaires. En effet, il censure le mode d'indemnisation. La privation du droit de propriété pour cause de nécessité publique requiert une juste et préalable indemnité ce qui n'est pas le cas dans cette loi soumise au conseil constitutionnel. [...]
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