L'article 50 de la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 dispose que « Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de la Fédération et aux affaires de l'Union européenne », le Bundesrat apparaît donc avant tout comme le gardien des intérêts des Länder face à la fédération.
Au sein du système fédéral allemand, le Bundesrat ou Conseil fédéral constitue la chambre haute du Parlement bicaméral chargée de représenter les Länder. Il est l'un des cinq organes constitutionnels instaurés par la Loi fondamentale avec le Bundestag, le Président fédéral, le gouvernement fédéral et la Cour constitutionnelle. Face à l'ensemble de ces organes fédéraux, le Bundesrat a vocation à faire peser les intérêts des Länder. Il constitue le mode de participation des Etats fédérés à la législation de la fédération, à l'image des Sénats que constituent en général les « deuxièmes chambres » des Parlements des Etats fédéraux mais se distingue très significativement de ceux-ci en ce sens que les membres du Bundesrat sont confondus avec les membres des gouvernements des différents Länder et ne sont donc pas élus par les populations de chaque Etat fédéré.
[...] En pratique, l'ensemble des membres des gouvernements des Länder sont quasi systématiquement comme suppléants, de sorte qu'ils peuvent siéger au Bundesrat au même titre que leurs collègues nommés et rien ne leur interdit de participer aux votes. Mais cela n'a pas grande importance puisque les délégations de chaque Land votent selon les directives de leur gouvernement. D'une façon pratique, avant chaque vote au Bundesrat, des réunions se tiennent pour fixer la ligne de conduite du Land et les représentants voteront en bloc dans le même sens. [...]
[...] Il peut donc s'opposer aux traités dans les domaines concernés en refusant son approbation à la loi ou bien seulement marquer son désaccord pour les traités intervenant des domaines ne relevant pas de sa compétence. Le Bundesrat développe en outre un véritable réseau à travers toute l'Europe, en favorisant notamment les interactions entre les différentes instances parlementaires des différents Etats de l'Union à l'image de l'association des Sénats d'Europe à laquelle il participe activement et qui vise à promouvoir le parlementarisme bicaméral. [...]
[...] Websites - Site officiel du Bundesrat : www.bundesrat.de (en version française et allemande qui diffère quelque peu). - Wikipédia - article Bundesrat : - http://fr.wikipedia.org/wiki/Bundesrat_(Allemagne) Corpus du TD notamment les documents (la procédure législative M. Fromont) et (La réforme du fédéralisme allemand de 2006 M. Fromont). Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949. [...]
[...] Imposé par le fédéralisme qui nécessite la participation des Etats à la décision fédérale et comme un peu rajouté par-dessus les organes législatifs de l'Etat fédéral allemand, le Bundesrat ne se cantonne pas pour autant à servir de contrepoids au tandem législatif Bundestag- gouvernement fédéral. S'il est bien avant tout la chambre des Länder de l'Etat, il est aussi et surtout un organe constitutionnel fédéral, la chambre fédérale des Länder : double représentant et des seize Etats fédérés et de la Fédération, il endosse la responsabilité de travailler à concilier les intérêts de ces deux niveaux de la Fédération. [...]
[...] En cas de crise extérieure et de menace de l'intégrité du territoire, c'est le Bundestag qui décide de l'instauration de l'état d'urgence et de sa cessation, mais seulement après approbation du Bundesrat, les deux chambres peuvent alors se former en une commission commune composée et de parlementaires issus du Bundestag et de membres du Bundesrat. C'est elle qui statue et se substitue aux deux chambres pour exercer leurs fonctions habituelles. Le Bundesrat ne se situe plus donc seulement au niveau intermédiaire entre fédération et Etats fédérés, mais adosse la responsabilité de l'Allemagne fédérale et non plus seulement des Länder en eux même. Bibliographie Manuels - Institutions politiques et droit constitutionnel Philippe Ardant ; - S'entrainer aux épreuves de droit constitutionnel François Chevalier. [...]
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