Le bloc de constitutionnalité : Conseil constitutionnel et Constitution

Damien T.

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Dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois, le CC se réfère explicitement à la Constitution elle-même dans ses différents art., comme par ex. l'art. 3 (égalité du vote interdisant le vote plural : Cons. const. 17 janv. 1979, n° 78-101 DC, Conseils de Prud'hommes), l'art. 66 (Liberté individuelle : Cons. const. 79-109 DC, 9 janv. 1980, Prévention de l'immigration clandestine) ou encore l'art. 1er Const. qui pourtant ne contient que l'affirmation de principes généraux (Cons. const. 21 janv. 1997, n° 96-387 DC § 10, Prestation autonomie).

L'expression « bloc de constitutionnalité », utilisée pour la première fois par le Doyen Favoreu, signifie que, depuis la célèbre décision du CC du 16 juill. 1971 (liberté d'association), la « norme constitutionnelle » de référence ne se limite plus au corps du texte de la Constitution, mais s'étend en particulier à son Préambule (...)

Sommaire

Introduction

I) La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

II) Le Préambule de la Constitution de 1946

A. Principes particulièrement nécessaires à notre temps
B. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

III) La fonction prétorienne du Conseil constitutionnel

A. Principes à valeur constitutionnelle
B. Objectifs de valeur constitutionnelle
C. Exigences constitutionnelles

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Extraits

[...] Dès lors, le Conseil s'estime compétent pour vérifier que le législateur a bien réalisé cette conciliation et n'a pas, ce faisant, excédé ce qui est nécessaire à garantir l'exercice d'une liberté (Cons. const. 82-141 DC juill. 1982). Seront ainsi déclarées contraires à la constitution des dispositions contraignantes qui n'apportent aucune garantie supplémentaire pour l'exercice ou la protection d'une liberté 5 Cons. const. 2000-433 DC juill Le Conseil a ainsi reconnu l'existence des principes à valeur constitutionnelle suivants : - la continuité du service public (Cons. const. [...]

[...] 13) - principe du consentement à l'impôt et du contrôle démocratique de l'utilisation des deniers publics (art et 15). Certaines dispositions de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen ont été prises telles quelles (par exemple pour le droit de propriété dans la décision du 16 janv. 1982). II. Le Préambule de la Constitution de 1946 La Constitution de 1946 n'est pas précédée d'une Déclaration des Droits, mais d'un simple préambule de 18 paragraphes qui affirme les "principes" qui sont à la base de la république française "indivisible, laïque, démocratique et sociale" et renvoie à la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen et aux principes fondamentaux reconnus par les grandes lois de la république. [...]

[...] La fonction prétorienne du Conseil constitutionnel Le conseil est parfois confronté à la mise en jeu, par la loi, de plusieurs libertés. Dans ce cas il cherche à les concilier par des «principes» ou des 38 «objectifs» de valeur constitutionnelle . 38 Cons. const juill no 79-105 DC 1. Le Conseil recherche parfois «l'équilibre» entre une liberté et un principe. Cons. const juin 2001, n°2001-446 DC 5. - 15 - Principes à valeur constitutionnelle En vertu de l'art Const. la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. [...]

[...] Refus d'extrader un étranger lorsque la demande est présentée dans un but politique. (Principe reconnu par le Conseil d'Etat : CE Ass juill Koné). - 13 - Atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge. La nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, a été constamment reconnue par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle sans que toutefois, la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ne consacre de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives. [...]

[...] A l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (Cons. const janv 86-224 DC 15, Conseil de la concurrence. 2001-451 DC nov Couverture des nonsalariés agricoles). Rôle de l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété immobilière privée (Cons. [...]

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