Bicamérisme inégalitaire, Parlement, Assemblée nationale, Sénat, collectivités territoriales, sénatus-consulte du 25 décembre 1852, loi du 24 février 1875, suffrage universel direct, loi du 2 mars 1982, article 39 de la Constitution
Le bicamérisme est un système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en 2 chambres. À côté de l'Assemblée représentant les citoyens, une seconde chambre peut être constituée pour assurer la représentation soit d'une classe sociale ou d'une élite, soit des groupes économiques et sociaux, soit des collectivités territoriales ou entités fédérées. Aux yeux de ses partisans, la seconde chambre est un élément d'équilibre ; elle permet d'assurer une meilleure représentation de la Nation et garantit un meilleur travail législatif (Dalloz lexique). S'y oppose le monocamérisme qui est un système d'organisation du Parlement consistant dans l'institution d'une chambre unique, par exemple au Danemark ou en Grèce (Dalloz lexique).
Le bicamérisme de la Vème République est constitué d'un Parlement qui est un organe composé de deux chambres : la chambre haute (le Sénat) et la chambre basse (l'Assemblée nationale). Toutes deux doivent contrôler l'action du gouvernement (Dalloz lexique). L'Assemblée nationale est la première chambre du Parlement français, élue au suffrage universel direct. L'Assemblée nationale exerce (avec le Sénat) le pouvoir législatif et financier.
[...] Cependant, on s'aperçoit rapidement que lorsqu'il revient de s'intéresser à l'examen du Parlement sur les projets de loi les inégalités apparaissent déjà. La procédure indique que le dépôt du projet de loi fait par le gouvernement est déposé « sur le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat indifféremment sauf exception ». L'exception dont il est question concerne évidemment le Sénat et celle-ci est régie à l'article 39 en son deuxième alinéa « Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale », l'Assemblée nationale fait alors toutes les premières lectures qui concernent les lois les plus importantes du système législatif qui sont les lois de finances dans leur généralité. [...]
[...] Le bicamérisme est un système d'organisation du Parlement consistant dans sa division en 2 chambres. À côté de l'Assemblée représentant les citoyens, une seconde chambre peut être constituée pour assurer la représentation soit d'une classe sociale ou d'une élite, soit des groupes économiques et sociaux, soit des collectivités territoriales ou entités fédérées. Aux yeux de ses partisans, la seconde chambre est un élément d'équilibre ; elle permet d'assurer une meilleure représentation de la Nation et garantit un meilleur travail législatif (Dalloz lexique). [...]
[...] Cet organe a été mis en place essentiellement dans le but de faire contrepoids à la chambre des députés, il doit d'ailleurs approuver la dissolution de cette chambre pour qu'elle soit définitive. Le Sénat avait ici un réel pouvoir il est légitime d'en parler comme une Assemblée forte. Cependant, par la suite, le projet de constitution du 19 avril 1946 avait tenté d'instaurer une Assemblée unique, mais c'est finalement le 27 octobre 1946 qu'est institué un bicamérisme inégalitaire. En effet, le Conseil de la République (ancêtre du Sénat) ne devient qu'une chambre d'enregistrement, la chambre basse ne le saisit que dans un but purement consultatif en matière législative. [...]
[...] Des réformes ont déjà été engagées sans vraiment aboutir, la plupart tendaient à redonner davantage de légitimité au Sénat en changeant le mode de scrutation, et ce notamment avec la proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que la composition du Sénat. Cette réforme a été avancée en juillet 2002 par un groupe de réflexion présidé par Daniel Hoeffel, elle visait à abaisser la durée du mandat sénatorial à six ans plutôt que les 9 ans pour s'aligner sur les mandats locaux. Cette proposition comprenait également un renouvellement par moitié du Sénat ainsi que l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour donner au Sénat « un coup de jeune ». [...]
[...] L'article 25 dispose que « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise » et l'article 26 qui dispose « Le Sénat s'oppose à la promulgation. - 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; - 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. » Ensuite, le 25 février 1875 apparaît la constitution de la IIIe République. [...]
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