Le bicamérisme sous la Vème République

Extraits

[...] Ici, la procédure est la suivante : Loi, adoption des conclusions, commission paritaire (CMP) : sept députés et sept sénateurs créent un texte commun, qui sera soumis aux deux assemblées. Puis l'adoption des conclusions, lecture par l'AN, le Sénat un retour devant la Commission mixte paritaire, deux lectures successives par l'AN et le Sénat et promulgation. L'exception : le dernier mot de l'AN. Depuis 1959, seulement une loi sur neuf a été adoptée par l'AN statuant en dernier mot. Même lorsque la majorité sénatoriale ne coïncide pas ac AN, le recours à la procédure du dernier mot n'est pas la règle (sauf en 1985). [...]

[...] Le projet de loi visant à reformer le mode d'élection des sénateurs prévoyait de déterminer le nombre de représentants des communs à partir de la population et non pas en fonction de l'effectif du conseil municipal, qui n'est pas proportionnel à la population. De plus, la proportionnelle n'est établie que dans les départements où on élue 5 sénateurs ou plus. Donc, il n'existe en France que 15 départements, donc l'élection d'un tiers des sénateurs seulement se fait à la proportionnelle. On voulait l'étendre là où l'on élit 3 sénateurs ou plus L'idée a été discutée, mais le risque serait de déboucher sur un système d'élection sur des bases démographiques, alors que celle des députés l'est aussi, à l'avantage des grandes villes. [...]

[...] L'art 45 qui fonde l'égalité sur le plan législatif entre les deux chambres, laisse tout de même présager une dérive de ce fait quant à la possibilité pour l'AN de trancher en cas de litige. On peut constater cependant un certain renforcement du Sénat, malgré les critiques qui lui sont faites de plus en plus fréquemment, sur des procédés autres que les seuls procédés législatifs. Le rôle du Sénat est alors discutable, puisqu'il semble être plutôt un allié de l'exécutif, ayant un rôle politique, qu'un égal de l'AN, avec un rôle technique prédéfini. [...]

[...] Un renforcement apparent de la seconde chambre. Ce renforcement se fait sentir en France depuis 1982. Il ne concerne pas la procédure législative où, comme on vient de le voir, le principe pose l'égalité, mais où la pratique conforte une prédominance de l'AN. En effet, de nombreuses interventions du Conseil Constitutionnel qui lui reconnaissent un rôle constitutionnel en tant que représentant des collectivités territoriales. Il y a eu un nouveau renforcement en 1995 : les sessions parlementaires ont été modifiées pour asseoir le caractère égalitaire des deux chambres. [...]

[...] Le Sénat peut donc y faire connaître des opinions. Au niveau législatif même si on parle d'égalité, l'accord du Sénat est indispensable pour les lois constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat. La finalité de la seconde chambre : nécessité technique ou ambitions politiques ? Si le but est politique, le rôle du Sénat est de diviser le pouvoir au sein du législatif, ou du moins de le modérer. Dans ce cas, la seconde chambre vient représenter les entités territoriales ou économiques (donc fédéral ou corporatiste). [...]