Axes et enjeux de la réforme des institutions du gouvernement Macron

Extraits

[...] Il est important de préciser tout de même que le « contingentement des amendements » a été retiré du projet. Le point suivant, lié aux précédents est également significatif de cette volonté d'aller vers l'important avec la priorisation des projets de textes importants à l'ordre du jour à l'Assemblée nationale ainsi que la « discussion en séance focalisée » sur les points essentiels comme au Sénat. Dans cette lignée, le Premier ministre a également proposé l'accélération de la procédure après le passage devant la commission mixte paritaire, la possibilité de corriger et simplifier les lois pendant les semaines d'évaluation (systématisation de ces évaluations). [...]

[...] Dans ce second temps, il est question de l'autre enjeu de cette loi constitutionnelle : le contrôle parlementaire. En mars 2003, la révision de la Constitution avait déjà fait un pas vers les autorités locales en les rendant plus autonomes dans certains domaines de compétences. C'est à partir de cette révision que dans l'article 1 de la Constitution est inscrit que « la République française est indivisible et que son organisation est décentralisée » sans pour autant faire de la France un État régional. [...]

[...] Cela ferait de la France, un des pays européens les plus dépourvus en termes de député par habitant. Oui, mais, si l'on ajoute les sénateurs et que l'on comptabilise tous les parlementaires, la France passerait d'un parlementaire pour habitants à un pour habitants ce qui nuance le propos. Un projet de redécoupage de la carte électorale similaire à celui de 2009 est envisageable, mais il serait bien plus compliqué et problématique à réaliser que celui réalisé en 2009. Pourtant, cette réduction sera faite « dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires » assure le Premier ministre. [...]

[...] C'est par le biais de l'article 89 que le Premier ministre souhaite modifier la Constitution française afin de mettre en place son projet de loi constitutionnelle dont les enjeux sont majeurs. Réviser la Constitution : l'emploi de l'article 89 Dans le cas présent, on parle de projet de révision et non de proposition de révision tout simplement cette initiative appartient au Président de la République en accord avec son Premier ministre, auteur du discours. Dans un second temps, conformément à l'article 89, il doit y avoir une approbation parlementaire, c'est-à-dire que le texte doit être voté en termes identiques par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) à la majorité (simple). [...]

[...] Passé la compréhension de ces lois, il est temps de voir ce que contiennent ces lois. Tout d'abord, et ce n'est pas peu négligeable, le souhait de réduire de le nombre de députés et de sénateurs (passage à 244 sénateurs et 404 députés contre 348 et 577 aujourd'hui), sans pour autant impacter la représentation des départements et des territoires. À cette réduction des députés, s'ajoute l'insertion d'une « dose de représentation proportionnelle » de aux élections législatives de 2022 pour les sièges de députés à pourvoir. [...]