Les avantages et les inconvénients de la consécration de la question préjudicielle en France

Extraits

[...] II / Les inconvénients de la question préjudicielle de constitutionnalité en France Si la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France parait bénéfique sur certains points, on ne peut nier l'existence d'inconvénients. En effet, l'existence d'un double filtre pose problème Il existe également des risques liés à l'affaiblissement du Conseil Constitutionnel Le problème du double filtre Il a été prévu un système de double filtre afin d'éviter l'engorgement du Conseil Constitutionnel. En effet, si tous les juges de première instance disposent de la possibilité de saisir le Conseil, il risque d'y avoir de nombreuses demandes. [...]

[...] Les avantages et les inconvénients de la consécration de la question préjudicielle en France Le contrôle juridictionnel apparaît en Europe sous l'influence de Kelsen qui, en 1920, fonde la haute cour constitutionnelle d'Autriche. En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil Constitutionnel qui a été mis en place seulement sous la Vème République. Ce contrôle, à l'inverse du modèle Américain par exemple, est concentré c'est-à-dire laissé uniquement à la compétence de la juridiction constitutionnelle. Cependant, en France, à l'inverse des autres pays Européens, le contrôle est abstrait et a priori. [...]

[...] En effet, lors de projets similaires à celui de la loi de 2008, il était prévu d'exclure les juridictions d'instruction quant à la question préjudicielle, or ceci est délicat. En effet, il est préférable, voire logique, de prévoir ce mécanisme car si une loi se révèle inconstitutionnelle, ce sont les libertés qui sont mises en cause, néanmoins, la présence du filtre entraîne une perte de temps considérable. La présence d'un double filtre entraîne donc un allongement des procédures. Mais, ce n'est pas le seul inconvénient. [...]

[...] On peut donc se demander quels sont les avantages et les inconvénients de la consécration de la question préjudicielle en France. Ceci marque donc une rupture avec un système qui fonctionne depuis des années. Néanmoins, cela peut être bénéfique et apporter de nombreux avantages Cependant, des risques subsistent et des inconvénients transparaissent (II). I / Les avantages de la question préjudicielle de constitutionnalité en France La consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France parait bénéfique. En effet, cela permet aux citoyens de disposer de nouveaux droits De plus, cela donne de nouvelles prérogatives aux juges ordinaires De nouveaux droits pour le justiciable Le mécanisme de la question préjudicielle de constitutionalité permet à tout justiciable de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction. [...]

[...] Cependant, un filtre est mis en place. En effet, lorsqu'un justiciable relève la question de la constitutionnalité d'une loi devant une juridiction, celle-ci doit alors saisir soit la Cour de Cassation, soit le Conseil d'Etat. Celles-ci saisissent à leur tour le Conseil Constitutionnel. Ce système permet ainsi d'éviter l'engorgement du Conseil Constitutionnel. Ceci, est prévu à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantie, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation C'est dont la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat qui disposent d'un rôle actif dans la construction de la jurisprudence constitutionnelle. [...]