Les avantages et inconvénients de la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France

Extraits

[...] B/Unification de la conception de la hiérarchie des normes et de l'interprétation de la norme supérieure L'insertion de la question préjudicielle de constitutionnalité en France pourrait en effet remettre à l'ordre du jour un principe qui a bien souvent été oublié,c'est le principe selon lequel la constitution est la norme supérieure en France.Pourtant dans les contentieux cette suprématie est presque dépourvue de juge et donc de sanction.C'est pourquoi il s'est créé une incitation à se tourner non plus vers la constitution mais vers les normes internationales pour lever les doutes relatifs aux législations. Ce développement du contrôle de conventionnalité a fait de la Cour de Luxembourg, et plus encore de celle de Strasbourg, l'arbitre de ces contentieux. Une telle orientation n'est pas saine, ni pour les juges, ni pour notre démocratie. Il est parfois utile que nous soyons invités de l'extérieur à parfaire notre droit. [...]

[...] Les avantages et inconvénients de la consécration de la question préjudicielle de constitutionnalité en France L'expression de la volonté générale »telle était la conception de la loi par le philosophe Jean-Jacques Rousseau. Or cette conception légicentriste fut totalement remise en question à la suite de la rédaction de la constitution de 1958,en effet celle-ci instaura un organe inédit :le conseil constitutionnel. Avant la cinquième république ,la France n'avait jamais connu de véritable contrôle de la constitutionnalité des lois. Le constituant de 1958 n'avait pas prévu que le conseil constitutionnel se transformerait en véritable cour constitutionnelle. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a également marqué l'importance qu'il y attache. - En deuxième lieu, ce projet de réforme contribuerait à fragiliser et donc à banaliser la loi. Il en irait ainsi d'une double façon. D'une part, la loi deviendrait encore davantage une norme comme les autres susceptibles d'être écartées par le juge. D'autre part, les parlementaires perdraient leur monopole de remise en cause de la loi. [...]

[...] B/Instabilité juridique et banalisation de la loi Avec l'instauration du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception notre système juridique perdrait en premier lieu en stabilité juridique. Des lois anciennes, appliquées pendant des années, ayant produit des effets juridiques, pourraient être remises en cause. Il en irait ainsi pour des lois antérieures à 1958, pour des lois postérieures à 1958 et non soumises au Conseil constitutionnel, mais aussi pour celles soumises au Conseil en ce qui concerne les dispositions non déférées devant celui-ci ou non soulevées d'office. [...]

[...] L'entrée dans le droit français de l'exception d'inconstitutionnalité est une véritable révolution juridique pour un pays de tradition légicentriste. Cette révolution a mis longtemps à se mettre en place car cette idée ne date pas d'hier, en effet une telle réforme fut imaginée par Robert Badinter en 1990 alors qu'il était président du conseil constitutionnel et dans le même sens déjà depuis plusieurs années certains pays européens l'ont instauré. En France l'exception d'inconstitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars 2010 c'est pour cela que l'on ne connait pas encore exactement les effets que cette innovation aura dans le futur on ne peut juste faire des hypothèses ou voir ce que cela a donné dans certains pays européens même si leur système juridique n'est pas complètement identique à celui de la France.Cela nous amène donc à nous demander quels sont les apports de la question préjudicielle de constitutionnalité en France.A partir de là on peut donc voir que cette innovation peut être avoir des aspects négatifs(I)mais peut être à la fois une véritable révolution juridique ,source d'avancée(II). [...]