Les avantages du contrôle de conventionnalité

Extraits

[...] En effet, malgré cela, une loi peut tout à fait conserver sa raison d'être dans l'ordre juridique, car la supériorité des traités sur les lois présentes a pour le Conseil constitutionnel un caractère à la fois relatif et contingent, tenant d'une part, à ce qu'elle est limitée au champ d'application du traité et, d'autre part, à ce qu'elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des Etats signataires du traité et le moment où doit s'apprécier le respect de cette constitution C'est pourquoi les lois ne sont pas annulées même si elles entrent en conflit avec un traité international, ce qui permet d'appliquer à la fois les traités et les lois, quand la situation fait qu'elle n'entre pas en conflit avec un traité international. Conclusion Ainsi, le contrôle de conventionnalité a plusieurs avantages. Il permet premièrement de renforcer l'Etat de droit. Par ailleurs, celui-ci assure la primauté des traités internationaux sur les lois nationales tout en leur conservant toute leur intégrité. Bibliographie: J.-M. [...]

[...] Il donne par là même la responsabilité aux juges de trancher de la conformité des lois avec les traités internationaux, ce qui simplifie considérablement les procédures, le même magistrat jugeant de cette conformité, si elle est remise en cause dans une affaire, dans le même temps qu'il juge l'affaire elle même. De plus, une loi contraire à un traité n'est pas, pour autant, contraire à la Constitution et, par ailleurs, la sanction prévue par la Constitution conduit à un anéantissement définitif de la loi (cf. art C. du 4 octobre 1958) et paraît donc inadaptée aux cas de non-conformité avec un traité international. [...]

[...] S'il s'avère qu'une loi n'est pas conforme au droit communautaire la partie non conforme n'est pas appliquée. Les décisions rendues par les juges font jurisprudence et paralysent ainsi les lois qui ne sont pas conformes aux traités. Le conseil d'Etat estime que le contrôle de conventionnalité permet de mettre en œuvre le principe fondamental en droit international de la prééminence de ce droit sur le droit interne Le contrôle de conventionnalité complète en outre le contrôle de constitutionnalité (même s'il tend aujourd'hui à s'en rapprocher) qui ne garantissait pas le respect par la loi des traités internationaux mais de la constitution. [...]

[...] FROMONT explique dans son Droit administratif des États européens qu'« il existe [ ] des États qui dénient toute applicabilité immédiate et toute primauté au droit international public mais que la Constitution française et notamment l'article 55 reconnaissent l'applicabilité immédiate des traités internationaux [ ] et la supériorité de ceux-ci sur la loi et que les tribunaux administratifs n'hésitent pas à écarter l'application de toute loi nationale Or cet apanage partagé avec les Pays-Bas provient principalement du contrôle de conventionnalité, que l'on peut définir comme le contrôle du respect des lois aux traités et conventions internationales. Quels sont les avantages du contrôle de conventionnalité? I Le contrôle de conventionnalité permet de renforcer l'Etat de droit en France. Le contrôle de conventionnalité vérifie les actes du pouvoir réglementaire. Le contrôle de conventionnalité contraint le pouvoir exécutif à faire des règlements (ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires) qui soient conformes aux conventions et aux traités. [...]

[...] ] l'addition des exigences prescrites par les traités applicables au sein de l'ordre juridique français fournit une liste de droits supérieure ou égale à celle que donne notre bloc de constitutionnalité Les justiciables peuvent donc maintenant contester devant un juge judiciaire ou administratif l'application d'une loi dont ils estiment qu'elle n'est pas compatible avec une convention internationale. Jean Louis Debré pense que les juges [ ] écartent désormais l'application de la loi lorsque celle-ci apparaît contraire à une convention internationale et, dans la pratique, essentiellement à la convention européenne des droits de l'homme. Au total, ce tableau révèle un Etat de droit en net progrès. Les lois et les actes réglementaires contraires aux droits fondamentaux, qu'ils soient constitutionnels ou conventionnels, peuvent désormais être annulés ou écartés. [...]