Le débat persiste aujourd'hui quant à savoir si le conseil constitutionnel est un organe politique ou juridictionnel. Le résultat d'un tel débat est susceptible d'affecter l'autorité des décisions de cette haute juridiction.
Le conseil constitutionnel, organe collégial, est aujourd'hui principalement amené à se prononcer sur la conformité à la constitution de lois ou de traités. Il se prononce par des décisions qui suivent une structure proche des décisions prises par les juridictions ordinaires. En effet, le conseil structure sa décision en visa, motif et dispositif. La sanction apportée par le conseil dans le dispositif peut revêtir quatre formes principales : une déclaration de non-conformité totale, une déclaration de conformité pure et simple, une déclaration de conformité sous réserve et enfin une déclaration de non-conformité partielle. Mais dans la mesure où le contrôle exercé se veut effectif, il doit bénéficier d'une certaine autorité, c'est-à-dire d'un ascendant par lequel le conseil va se faire obéir. La décision bénéficiant d'une autorité minimale ne sera qu'un avis, donc purement consultative, à maxima, elle sera pourvue d'une autorité erga omnes.
Il convient donc de s'interroger sur l'autorité des décisions du conseil constitutionnel, autrement dit sur la mesure dans laquelle elles s'imposent aux autres organes publics, sur le respect que doivent leur manifester les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. A cette question, la réponse apparaît nuancée. Il existe bien une autorité absolue de chose jugée des décisions du conseil constitutionnel, mais elle se trouve limitée, ce qui relativise son autorité.
[...] Mais, en outre, ces décisions ont parfois été contournées. Les contournements de l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel Dans le cadre du strict respect des décisions du conseil, il est possible de les contourner soit par l'exercice d'un lit de justice moderne soit en déplaçant le contentieux devant la Cour Européenne des Droits de l'homme (CEDH ci-après) Le lit de justice moderne: Évidemment, certains politiques furent mécontents des invalidations de leurs projets législatifs par la haute juridiction constitutionnelle. Ainsi utilisèrent-ils le pouvoir constituant, qui n'est pas soumis à l'autorité de chose jugée des décisions du Conseil Constitutionnel car ce dernier n'est qu'un pouvoir constitué. [...]
[...] Dans ce cas, comme dans d'autres, c'est la loi qui est venue résoudre le conflit. Ici la loi de 1993 adoptant le nouveau Code Pénal a permis de mettre fin aux dissensions. À l'avenir ces divergences vont être amenées à s'amenuiser par l'exercice par le citoyen de la nouvelle procédure rajoutée à la constitution dans un nouvel article 61-1 par la loi constitutionnelle de Juillet 2008. Des atteintes ont donc été portées à l'autorité certes réelle et effective des décisions du Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Cette autorité absolue de chose jugée affirmée par le conseil constitutionnel s'impose et est relayée par le respect de ses décisions par les différents pouvoirs. Une autorité relayée et confirmée par le respect des décisions du conseil par les différents pouvoirs En effet, ces décisions sont exécutées par les pouvoirs publics et elles sont également respectées par les autorités juridictionnelles ce qui confirme le caractère erga omnes des décisions avancées par le conseil constitutionnel. La stricte application des décisions constitutionnelles par les pouvoirs publics: L'article 62 de la constitution énonce qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 de la constitution ne peut être ni promulgué ni mise en application Le premier pouvoir public ici visé est la Président de la République. [...]
[...] Le déplacement du contentieux devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme: Alors que l'article 62 de la constitution affirme que les décisions du Conseil Constitutionnel sont insusceptibles de recours, toute personne peut déférer la loi une première fois examinée par le Conseil devant la cour de Strasbourg. Ce recours peut remettre en cause l'autorité de chose jugée par le Conseil non seulement à travers l'absence de recours constitutionnellement prévu, mais aussi à travers l'effectivité du contrôle opéré, sans pour autant que la décision ne disparaisse de l'ordre juridique, la cours de Strasbourg ne faisant qu'indemniser un préjudice et non agir comme instance d'appel. [...]
[...] Enfin, on note l'existence de circulaire émise par le gouvernement, et exposant la jurisprudence constitutionnelle incitant à ce qu'elle soit appliquée dans les administrations concernées en respect avec les réserves d'interprétation. Outre l'exécution par les pouvoirs publics des décisions du conseil, les autorités juridictionnelles elles aussi exécutent les décisions du conseil. Des décisions respectées par les autorités juridictionnelles: Le conseil d'État et la Cour de Cassation arborent un comportement similaire. Apparaissent dès lors deux hypothèses. La première est celle de l'autorité de chose décidée. Dans ce cas les juridictions citent et appliquent la jurisprudence constitutionnelle. [...]
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