L’autorité des décisions du Conseil

Extraits

[...] -Seulement on peut observer une limite à cette autorité absolue de chose jugée que détiennent les décisions de non-conformité du Conseil Constitutionnel, c'est que la saisine du Conseil, que ce soit sur la constitutionnalité ou la contrariété, n'est pas systématique, même si elle tend à le devenir avec l'ouverture de la saisine aux parlementaires en 1974 pour le contrôle de constitutionnalité et en 1992 pour le contrôle de contrariété. On peut supposer qu'en cas de fait très fortement majoritaire avec une opposition écrasée dans les chambres le contrôle de constitutionnalité des lois sera très rare. Nous avons donc pu voir que l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel était absolue lorsque la décision était une décision de non- conformité. [...]

[...] Ce contrôle des normes se compose de la vérification du respect des domaines respectifs de la loi et du règlement (article mais aussi le contrôle de constitutionnalité (article 61) qui est la vérification de la conformité des lois à la constitution et le contrôle de contrariété (article 54) qui est la vérification de la conformité d'un accord international à la constitution. Toutes ces attributions donnent au Conseil Constitutionnel un certain nombre de décisions à rendre. En effet, il décide de la conformité ou de la non-conformité, de la régularité etc. Ces décisions, une fois rendues, recouvrent autorité de chose jugée cela désigne l'ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle. Les décisions sont rendues dans des arrêts. Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent à tous les organes de l'Etat. [...]

[...] -Cette précision et cette limite de la part des autorités juridictionnelles et administratives est d'ailleurs une réponse à ce que dit le Conseil Constitutionnel depuis 1962 à savoir que l'autorité de ses décisions s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutient nécessaires et en constituent le fondement même En effet, la Cour de cassation dans l'arrêt Breisacher a bien précisé que si l'autorité des décisions du Conseil s'attachent non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutient nécessaire, ces décisions ne s'imposent aux pouvoirs publics et autorités administratives et juridictionnelles qu'en ce qui concerne le texte soumis à l'examen du Conseil -Dans l'arrêt Breisacher relatif à la responsabilité pénale du Président de la République, la Cour de cassation a estimé que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 a formulé une interprétation de l'article 68 de la Constitution qui n'avait pas l'autorité de chose interprétée dans la mesure où la question qui lui était posée était d'un autre objet. -L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil Constitutionnel n'empêche donc ni les divergences doctrinales et interprétatives (comme celle sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat) ni des conflits de jurisprudence, le champ d'intervention du Conseil étant limité aux lois qui lui sont déférées. -On peut donc voir que l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel n'est en fait dans la réalité que très limitée car cantonnée à un domaine strict. [...]

[...] Seulement cette autorité est différente selon le type de décision rendue par le Conseil. -Il convient donc de se demander selon quels critères l'autorité des décisions du Conseil Constitutionnel varie . -Il s'agit donc tout d'abord de voir que les décisions du Conseil Constitutionnel peuvent recouvrir une autorité absolue mais que ces cas restent limités par rapport aux cas où les décisions ne recouvrent qu'une autorité relative ou aux cas où les décisions sont contournées par les autres organes (II). [...]

[...] On peut donc à présent voir qu'en fait cette restriction ne s'arrête pas là, et que dans la réalité seules quelques décisions du Conseil ont une vraie autorité. II- Une autorité largement contestée Il apparaît que les décisions du Conseil Constitutionnel ne recouvrent pas toutes une autorité absolue, les décisions de conformité, elles, n'ont qu'une autorité relative On constate donc que cette autorité limitée, relative l'est encore plus par l'affirmation qu'en font les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire ainsi que les constituants et le peuple souverain L'autorité relative côté des décisions de non-conformité, le Conseil Constitutionnel peut rendre des décisions de conformité, c'est-à-dire qu'il ne déclare aucune disposition de la loi contraire à la Constitution, dans ce cas la loi peut être promulguée. [...]