autonomie financière, collectivités territoriales, libre administration des collectivités territoriales, loi organique du 29 juillet 2004, révision constitutionnelle
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, considérait ainsi que la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités locales répond à une logique d'intégration qui ne cherche pas à opposer l'État et les collectivités territoriales.
L'autonomie financière des collectivités territoriale n'a été consacrée que récemment par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui l'inclut à l'article 72-2 de la Constitution. L'article dispose dans son premier paragraphe que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. » Cette autonomie repose sur deux principes : l'autonomie de gestion, qui se traduit par la possibilité pour les collectivités territoriales de disposer librement de leurs recettes, ainsi que de l'autonomie budgétaire qui consiste pour les collectivités à déterminer leurs propres ressources et l'affectation de leurs dépenses. L'autonomie fiscale c'est-à-dire la possibilité pour les collectivités de fixer le taux et l'assiette de certains impôts déterminés par le Parlement (article 34 de la Constitution) est l'une des composantes de l'autonomie budgétaire.
[...] Il convient pour cela d'analyser premièrement l'autonomie de décision des collectivités territoriales en ce qui concerne leurs ressources avant de voir que les collectivités, parfois inégalitaires, ne sont pas réellement libres dans leur choix de dépenses (II). Les ressources des collectivités territoriales L'article 72-2 de la Constitution consacre le principe d'autonomie financière comme garantie de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales bénéficient de ressources directes et extérieures qui ne peuvent être en deçà d'un certain seuil. A. Des ressources propres garantissant l'autonomie financière des collectivités Les collectivités territoriales disposent de deux types de ressources directes. D'une part, les ressources propres. [...]
[...] Ce qui peut être problématique du point de vue du faible choix de ressources dont disposent les collectivités territoriales. De plus, dans une décision de 2011, relative à deux questions prioritaires de constitutionnalité le Conseil Constitutionnel a été amené à étudier la question de la compensation des dotations étatiques. Les QPC ont été posées par deux départements. D'une part, celui de la Seine Saint- Denis. D'autre part, celui de l'Hérault et des Côtes-d'Armor. Selon eux, lorsque les charges confiées aux collectivités territoriales augmentent, les ressources qui y sont attachées doivent évoluées également. [...]
[...] Cette notion fait référence au produit des impositions de toutes natures, aux redevances pour services rendus, aux produits du domaine, aux participations d'urbanisme, aux produits financiers ainsi qu'aux dons et legs. Les ressources propres représentent environ des recettes des collectivités territoriales. La part des ressources propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de la totalité des ressources. Ne sont pas pris en comptes les emprunts et les ressources données à titre expérimental. Le seuil minimum des ressources propres correspond au niveau constaté en 2003. Soit pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ; pour les départements et pour les régions. [...]
[...] La libre administration ne peut être effective que si les collectivités ont la possibilité de définir plus ou moins de façon autonome leurs ressources. Les collectivités disposent donc chacune de moyens financiers, composé de leurs ressources propres, de recettes fiscales et de concours financiers de l'État, ce qui leur permet en théorie d'être autonomes financièrement. Cependant, cette autonomie reste relativement limitée puisqu'on constate une réduction de l'autonomie fiscale des collectivités au profit d'une plus grande intervention de l'État. La Constitution a cependant entendu vouloir garantir, par le principe d'autonomie financière, une possibilité pour les collectivités territoriales de disposer librement de leurs ressources. [...]
[...] Dans une décision relative à la création du fonds de solidarité des communes de la région Ile de France du 6 mai 1991, le Conseil Constitutionnel a considéré que le législateur peut décider que le produit d'un impôt communal pourra en partie être attribué à une autre collectivité, et que ce prélèvement est assimilable à une charge obligatoire. Une loi du 13 décembre 2000 impose aux collectivités une obligation de construction de logements sociaux. Le Conseil Constitutionnel n'établit pas de lien entre le respect du principe de la libre administration des collectivités et de l'autonomie financière de ces dernières. [...]
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