L'autonomie financière des collectivités territoriales (2003)

Extraits

[...] En effet, les collectivités ne peuvent toujours pas créer d'impôts pas plus qu'elles ne peuvent procéder à leur recouvrement. Et l'article 72-2al.2 n'opère que sous une double réserve : d'une part, la loi peut c'est donc une simple faculté et, d'autre part, elle peut dans les limites qu'elle détermine ce qui lui permet de poser des limites plus ou moins strictes, et pourquoi pas plus strictes qu'actuellement ? Une loi organique eut été probablement plus protectrice pour les collectivités de ce point de vue là. [...]

[...] Il convient de relever qu'il semble que pareil dispositif ne tende pas à renforcer systématiquement l'autonomie fiscale des collectivités territoriales mais son autonomie financière via le versement de ressources stables et garanties. En effet, il peut clairement ne s'agir que d'une simple fiscalité de transfert sur laquelle les collectivités n'auront aucune prise et il ne faut donc pas tirer, de ce qui n'est d'ailleurs qu'une faculté, la conséquence qu'il s'agirait d'un accroissement du principe d'autonomie fiscale. Si les collectivités n'en fixent ni le taux, ni, a fortiori, l'assiette, et que la loi prévoie simplement qu'un certain pourcentage d'un impôt d'Etat sera redistribué entre les collectivités, il semble alors clair que l'on se place plus dans l'hypothèse de mécanismes de subventionnement ou de versement de dotations que d'autonomie fiscale. [...]

[...] En tout cas, il ne pourrait le faire au point d'entraver la libre administration. On ne pourra arguer de ce que la constitutionnalisation de la péréquation révélerait l'échec de l'autonomie financière pour certaines communes. Elle traduit plutôt semble-t-il un souci d'égalité entre collectivités dans le cadre de l'aménagement du territoire plutôt que la volonté Par, conséquent, si l'intention du pouvoir constituant est louable, les suites de l'article 72-2 al.5 demeurent très incertaines. la compensation des transferts, création et extension de compétences : une portée importante Il s'agit de la constitutionnalisation d'un principe législatif posé issu des lois de décentralisation et codifié au CGCT[19] et dont la portée semble importante eu égard au caractère impératif de la disposition. [...]

[...] Quant à savoir si l'autonomie fiscale et donc l'existence d'un pouvoir fiscal local est la condition d'une réelle libre-administration des entités locales, il semble que ce ne soit pas le cas. Et les expériences européennes confirment alors la situation française. Selon le Professeur PHILIP, l'existence d'une fiscalité locale plus ou moins importante n'est pas le signe d'une autonomie financière et donc d'une libre administration plus ou moins grande. Ce qui importe, c'est le niveau des ressources et la garantie d'une certaine stabilité[9]. Ainsi, les Lander allemands disposent d'une certaine autonomie fiscale, autonomie fiscale toutefois moindre que celle qui se pratique dans des Etats dont leur constitution précise qu'ils sont unitaires. [...]

[...] D'abord, il faudra que l'évaluation de la compensation se fasse de façon précise et loyale de la part du législateur. En outre, il restera à connaître la politique jurisprudentielle qu'adoptera le juge constitutionnel : imposera-t-il une compensation réellement intégrale. Monsieur PERBEN a estimé qu'une compensation systématique et trop pointilleuse pouvait constituer une certaine restriction des prérogatives du Parlement Ainsi, cette disposition est probablement l'une de celles dont les effets se feront profondément et rapidement ressentir, le Gouvernement ayant indiqué qu'il programmait des transferts de compétences à brève échéance. [...]