L'autonomie des États fédérés et l'autonomie des régions de l'État régional

Extraits

[...] L'État fédéral limite également l'autonomie des États fédérés, mais de façon moins directe que l'État régional. B. Une limitation souple de l'autonomie des États fédérés L'État fédéral dispose lui aussi de moyens de contrôler l'autonomie des États fédérés. Le contrôle juridictionnel permet à l'État fédéral de garantir le respect de la Constitution fédérale, qui limite de fait l'autonomie des États fédérés. Par exemple il est interdit pour un État des États-Unis de faire sécession, car la Constitution ne le permet pas. [...]

[...] Tout acte pris en violation des dispositions du droit constitutionnel sera fappé d'illégallité. Il est à noter également que la Cour Suprême a le pouvoir d'imposer aux État une norme, qui devient ainsi fédérale. Après avoir déterminé que l'interdiction du mariage homosexuel était inconstitutionnelle car discriminante, le mariage homosexuel fut légalisé sur tout le territoire américain, limitant en quelque sorte l'autonomie législative des États conservateurs ayant souhaité l'interdiction. [...]

[...] L'autonomie des États fédérés et l'autonomie des régions de l'État régional En 2006, le statut autonome de la région catalane tout juste adopté est annulé par la juridiction constitutionnelle espagnole. Cette annulation illustre la relation ambivalente qui unit l'état central à ses régions autonomes, dans le cadre d'un état régional. Ces régions sont autonomes, mais seulement jusqu'à un certain point. L'organisation d'un État peut revêtir plusieurs formes. On qualifie l'État de fédéral lorsqu'existe une superposition de deux ordres juridiques disposant chacun de ses propres institutions : un étage supérieur comportant les institutions fédérales, ayant autorité sur tout le pays, et un étage inférieur comportant les institutions des États fédérés, ayant autorité à l'intérieur de ses frontières. [...]

[...] Cependant, l'autonomie des régions autonomes dans un État régional est soumise à un contrôle étroit de l'État. Ce contrôle peut prendre plusieurs formes : le statut autonome de chaque région peut être contrôlé par l'État régional. Il n'est donc pas adopté de manière complètement libre par la région : en Espagne, ce statut spécial doit être approuvé par le Parlement national. Ce contrôle de l'État permet de veiller au respect d'un certain nombre de principes visant à maintenir notamment l'unité de l'État. [...]

[...] A l'inverse, l'autonomie institutionnelle dont dispose les régions autonomes de l'État régional a été réclamée par des régions qui ne disposait pas d'autonomie. Leur autonomie est en quelque sorte née de la demande inverse des États fédéraux : les États fédéraux ont consenti à donner une partie de leurs prérogatives à un État fédéral, tandis que l'État régional a consenti à donner une partie de ses prérogatives à ses régions. L'autonomie institutionnelle dont dispose les États fédérés et les régions autonomes leur permettent la mise en place d'un parlement pouvant voter des lois locales, leur conférant ainsi une certaine autonomie législative. [...]