A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ?

Extraits

[...] C'est-à-dire qu'il se présente avant leur mise en application, comme le précise l'article 61 de la Constitution de 1958 : « Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. » La France a alors choisi d'opter pour un contrôle unique a priori, centralisé autour du Conseil constitutionnel. Cette apparition tardive du contrôle de constitutionnalité pose un problème. Les lois à partir de 1958 sont contrôlées par le Conseil constitutionnel, mais qu'advient-il des lois formées avant cette date ? [...]

[...] Le recours a posteriori existe en France, mais dispose de mécanismes de filtrages trop importants et cette saisine indirecte par les individus porte préjudice au plein fonctionnement que se doit un contrôle a posteriori de constitutionnalité. Au-delà des imperfections liées directement au contrôle de constitutionnalité et à son mécanisme, l'organe du Conseil constitutionnel lui-même et son mode de fonctionnement intérieur amènent à un questionnement autour de ses décisions rendues. II. Le fonctionnement du Conseil constitutionnel, un organe potentiellement cause d'incrédibilité Le fonctionnement du Conseil constitutionnel et plus particulièrement sa composition et ses critères de nominations posent un imbroglio certain. [...]

[...] A l'aune des expériences étrangères, que peut-on améliorer dans le contrôle de constitutionnalité français ? « Personne n'est au-dessus de la loi, pas même le président. », tels sont les mots du procureur général de l'État de Washington, Bob FERGUSON, lors d'une conférence de Presse. Il s'oppose, en effet, au décret présidentiel « anti-immigration » déposé par le nouveau président, D. Trump, refusant l'accès des individus de confession musulmane sur le territoire américain. L'argument développé par Bob FERGUSON, et amplement soutenu, concerne la conformité de ce décret avec la Constitution américaine, qu'il considère comme totalement absente. [...]

[...] Cette désignation des juges par le président entraîne alors une politisation extrême de leurs décisions, comme en témoigne le débat au cœur du système politique américain suite à la mort d'un des membres de la Cour suprême américaine, Antonin Scalia. La proposition d'Obama a été refusée par le chef du Sénat, partisan du parti républicain arrivant au pouvoir ensuite avec D. TRUMP à la présidence. Et donc, les présidents désignent des juges qui sont les plus proches de leurs opinions politiques et de leur volonté afin de détenir une main sur la Cour suprême. TRUMP a d'ailleurs clairement exprimé sa volonté d'instaurer des juges pro-vie, c'est-à-dire contre l'avortement, et proarme à feu. [...]

[...] Cette réforme met en place l'article 61-1 de la Constitution et, par celui- ci, présente le fonctionnement de la Question Prioritaire de Constitutionnalité : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » Il est désormais possible de demander si une loi, après sa mise en application, peut être remise en cause pour sa constitutionnalité et garantit, dans ce sens, la protection des droits et libertés des citoyens. Cependant, cette vision est utopique, car tous les habitants ne peuvent pas poser cette QPC, de nombreux mécanismes de filtrages existent. [...]