"Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques."; telles sont les dispositions relatées dans l'article 24 de la Constitution de 1958.
Cependant, la situation actuelle ne reflète pas entièrement ces propos. De nos jours, la compétence législative du Parlement se trouve à la fois concurrencée et diminuée. En effet, après le fiasco connu des troisième et quatrième républiques, qui se trouvaient sous l'emprise d'un régime d'assemblée, où seule l'Assemblée nationale détenait l'initiative législative et où subsistait de l'autre côté, un gouvernement assujetti au pouvoir législatif, trop gourmand et qui n'a cessé de mettre des bâtons dans les roues aux différents gouvernements provoquant le départ ultime vers la catastrophe politique. Afin d'y remédier les constituants de 1958, dont l'objectif était la rationalisation du parlementarisme, s'est vu être inévitable dans cette logique, des restrictions imposées au Parlement dans l'exercice de la fonction législative. Grandes révolutions de la 5ème République : l'existence, désormais, d'un domaine de la loi et d'un strict encadrement par le pouvoir exécutif de la procédure législative. Si l'on essaie de se confronter au dur exercice qu'est de lire entre les lignes (de la Constitution) nous ne serions pas surpris d'apprendre que le pouvoir législatif a été mis sous tutelle (...)
[...] L'Assemblée nationale peut provoquer une motion en cas de fort absentéisme. Ces incidents sont une arme très relative pour retarder la procédure législative en cours et ne permettent pas à l'opposition de faire réellement entendre sa voix. La pratique des parlementaires : l'abus des amendements Pour parfaire à ce défaut, les parlementaires ont tendance à multiplier les amendements pour rejeter un texte. Ce droit est consacré à l'article 44 alinéa 1 de la Constitution. La multiplication abusive de ces amendements conduit seulement à retarder l'adoption de la loi proposée par le gouvernement. [...]
[...] Par conséquent, il pouvait ainsi encadrer l'initiative parlementaire en imposant son rythme de travail et en privilégiant les textes qu'il souhaitait voir aboutir. Seulement la révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a prévu que le Gouvernement n'aurait plus que deux semaines sur quatre pour fixer l'ordre du jour, le troisième semaine étant réservé au contrôle de l'action du Gouvernement. Une séance par mois étant soumise aux questions des parlementaires et aux réponses du Gouvernement et une autre réservé à l'opposition. [...]
[...] La seule possibilité pour les parlementaires de se confronter à la prédominance gouvernementale dans la fonction législative est d'entraver la promulgation des lois. Cependant la Constitution ne permet pas un duel à forces égales ( 1 ) , malgré un droit d'amendement utilisé de façon abusive Le contre poids insuffisant offert par la Constitution La possibilité juridique de résister contre le vote d'un texte dès la fixation de l'ordre du jour peut se faire de deux manières appelées les incidents. [...]
[...] Qu'en est il réellement du rôle de l'assemblée parlementaire au sein de l'initiative et de la procédure législative ? Le gouvernement est-il un législateur caché ? L'assemblée n'a t-elle qu'un rôle représentatif ? Suivant l'analyse des différents articles qui composent notre Constitution, il en sort une certaine prééminence du gouvernement en matière législative ( I ) , néanmoins le Parlement recèle quelques outils d'endurance ( II I ) LA SUPREMATIE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE LEGISLATIVE Sous les deux précédentes républiques, l'initiative législative était à la portée du Parlement, ce qui l'avait amené à la première place des institutions. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel : sa jurisprudence. Il en résulte que le Conseil Constitutionnel est un organe protecteur du Parlement qui lutte contre la suprématie législative du gouvernement en s'assurant d'une part de la conformité des lois à la Constitution, mais aussi en préservant le domaine législatif qui appartient au Parlement. En effet la jurisprudence du Conseil constitutionnel a étendu le domaine législatif en donnant une interprétation qui prolonge la notion des principes fondamentaux et des matières prévus à l'article 34 de la Constitution où la loi fixe les règles. [...]
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