La responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale

Extraits

[...] La motion de censure provoquée peut être signée par des députés déjà signataires de motions de censure rejetées durant la même session. Si aucune motion de censure n'est déposée par les députés dans les 24h, le texte est considéré adopté, le gouvernement reste en place. Si une motion de censure est déposée mais ne recueille pas la majorité absolue des voix composant l‘assemblée nationale, le texte est considéré comme adopté et le gouvernement reste en place. A contrario, si elle recueille la majorité absolue des voix, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. [...]

[...] Si la motion de censure est rejetée, le gouvernement reste en fonction et les signataires de la motion ne peuvent en déposer une nouvelle au cours de la même session. C'est une importante limite au droit reconnu aux députés de mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement L'article 49-2 est un moyen d'action du parlement sur le Gouvernement même s'il s'en trouve limité, il convient dès lors, d'exposer le moyen d'action du gouvernement sur le Parlement. II La procédure à l'initiative du Gouvernement Il existe deux types d‘engagement de la responsabilité du gouvernement : l'engagement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale et l‘engagement sur un texte A -Engagement par le gouvernement de sa responsabilité sur son programme ou sur une déclaration de politique générale Elle est prévue à l'article 49-1, c'est en quelque sorte la motion de confiance. [...]

[...] I La procédure à l'initiative de l'Assemblée nationale Déposée qu‘à l‘initiative de l‘Assemblée nationale, la motion de censure spontanée est subordonnée à des conditions particulières avec des effets sur le gouvernement A - Les conditions particulières de la motion de censure spontanée L'article 49 alinéa 2 précise les conditions de recevabilité, du vote et de l'adoption de la motion de censure déposée par les députés. Pour être recevable, elle doit être déposée par 1/10ème au moins des députés. Le vote ne peut avoir lieu que 48h après son dépôt pour éviter au gouvernement d‘être renverser par surprise. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Les absents et abstentionnistes sont censés s'être prononcés en faveur du gouvernement. [...]

[...] La responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée nationale Introduction En régime parlementaire, le chef du gouvernement est responsable politiquement devant la chambre basse du Parlement. Sous la 3ème et 4ème République, le Président du conseil devait recevoir un vote d'investiture ou confiance du Parlement pour pouvoir gouverner, et sa révocation résultait d'un vote de défiance ou motion de censure. L'instabilité gouvernementale en était la conséquence. Sous la 5ème République, la pratique de l'investiture a été abandonné en 1966, mais, l'article 49 de la Constitution de 1958, fixe les règles concernant la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale uniquement. [...]