La responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale (article 49 de la Constitution)

Extraits

[...] La responsabilité politique du gouvernement devant l'Assemblée Nationale : Article 49 de la Constitution - Les mécanismes de responsabilité du gouvernement prévus par la Constitution : article 49-1, 49-2 et 49-3 Article 49 alinéa 1 : motion de confiance A l'initiative du gouvernement. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur sa propre initiative (décision prise en Conseil des ministres). Il peut engager sa responsabilité sur son programme ou sur sa politique générale. Si les députés approuvent, c'est terminé, question de confiance. Si les députés votent contre, le gouvernement démissionne. Article 49 alinéa 2 : motion de censure A l'initiative des députés. L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure. [...]

[...] Pour imposer un texte, le gouvernement demande une motion de censure à l'Assemblée Nationale, c'est un moyen de pression contre sa majorité, une arme absolue. Très critiqué, projet de réforme de cet article 49-3 Le 49-3 excuse les députés si les textes se révèlent impopulaires 2 - Dans la pratique, l'absence, de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement : Une seule motion de censure a été déposée sous la Vè République lors de la proposition d'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962. [...]

[...] Cette absence de mise en jeu de la responsabilité est appelée le parlementarisme majoritaire car le gouvernement est quasiment assuré d'une majorité stable à l'AN et durable. Donc deux facteurs qui favorisent la grande stabilité gouvernementale : 1-Facteur technique : procédure stricte de la motion de censure et usage effectif du droit de dissolution 2-Facteur pratique : parlementarisme majoritaire, le scrutin majoritaire à 2 tours débouche nécessairement sur une majorité stable. La responsabilité politique du gouvernement devant le Président de la République : Vème République = régime mi parlementaire mi présidentiel Le Président de la République est le véritable chef du gouvernement, élu au suffrage universel sur son programme = caractère présidentiel du régime. [...]