« La décentralisation peut être fonctionnelle ou territoriale » (Chantebout). La décentralisation fonctionnelle, c'est reconnaître une autonomie à certains services publics, leur permettant de faire participer les administrés à leur gestion. La décentralisation territoriale, c'est reconnaître une autonomie aux circonscriptions administratives de l'Etat, celle-ci deviendront alors des collectivités territoriales qui pourront s'administrer elle-même dans le cadre des lois qu'elles seront chargées d'appliquer. Nous nous intéresserons donc à l'aspect territorial de la décentralisation.
Cette loi constitutionnelle du 28/03/2003 a introduit dans la Constitution une série de mesures dont l'objectif est de permettre l'intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale.
En 1982, GASTON Deferre avait réalisé une profonde décentralisation par la voie législative. En 2003, la droite a préféré la voie constitutionnelle.
Il serait intéressant de voir ce que cette modification constitutionnelle a pu avoir comme impact en France mais aussi pour les collectivités territoriales.
L'article 1er stipule bien que désormais l'organisation de la France « est décentralisée ». Cette affirmation constitutionnelle de décentralisation de la France doit normalement protéger davantage encore l'autonomie des collectivités territoriales en conduisant le Conseil constitutionnel à empêcher toute atteinte à cette autonomie. Mais la décentralisation peut en même temps confirmer le caractère unitaire de l'Etat dans la mesure où elle s'oppose au fédéralisme.
[...] Seule la Réunion ne pourra bénéficier de ces extensions de compétences, car les Réunionnais souhaitent conserver leur régime de Droit commun. Si cela devait changer, il faudrait alors modifier la Constitution ; ou que la Réunion veuille se placer sous le régime de l'article 74. Ces départements et régions conservent leur régime législatif d'assimilation. Selon l'article 73, une loi organique permettra à une loi d'habiliter un département ou une région à prendre ces mesures d'adaptation dans les matières relevant de leurs compétences. [...]
[...] La décentralisation territoriale c'est reconnaître une autonomie aux circonscriptions administratives de l'État, celle-ci deviendra alors des collectivités territoriales qui pourront s'administrer elle-même dans le cadre des lois qu'elles seront chargées d'appliquer. Nous nous intéresserons donc à l'aspect territorial de la décentralisation. Cette loi constitutionnelle du 28/03/2003 a introduit dans la Constitution une série de mesures dont l'objectif est de permettre l'intégration de la France dans une Europe des régions, à la fois libérale et fédérale. En 1982, GASTON DEFERRE avait réalisé une profonde décentralisation par la voie législative. [...]
[...] Sur le plan administratif, la loi constitutionnelle n'apporte pas de modifications à la mission du représentant de l'État, car celui-ci est toujours chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. La seule chose qui a été ajoutée c'est la qualité de représentant de chacun des membres du gouvernement au représentant de l'État, dans toutes les collectivités territoriales. Ainsi, désormais, le préfet est le représentant de l'État et de chacun des membres du gouvernement. Les finances locales, et les citoyens L'un des buts de cette modification constitutionnelle était de déterminer comment offrir une autonomie financière la plus large possible à ces collectivités. [...]
[...] Un exercice dérogatoire des compétences, mais un contrôle administratif inchangé De par l'article 72 alinéa les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences Mais cela doit se faire sous certaines conditions. Ainsi, cette dérogation est impossible lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnel garanti les conditions de cette dérogation doivent aussi être prévues dans une loi organique, et enfin elle ne peut intervenir qu'à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée. [...]
[...] L'Outre-mer Toutes les collectivités territoriales de la République et celles situées outre-mer sont concernées par les premiers articles. Mais les articles 8 (qui ajoute à la Constitution les articles 72-3 et 72-4) et11 contiennent des dispositions spécifiques à l'Outre-mer. Ces dispositions partagent les collectivités territoriales d'outre-mer en deux catégories : les départements et régions d'outre-mer (article 73) et les autres collectivités d'outre-mer régies par le nouvel article 74. Ces deux catégories ont des régimes différents mais connaissent aussi des règles communes déterminant leurs rapports avec la République Les rapports de l'Outre-mer avec la République Quels pays d'Outre-mer ? [...]
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