La constitution de 1958 peut être sur de nombreux points considérée comme en totale
rupture avec les constitutions précédentes: en effet, la France, véritable « laboratoire
constitutionnel », connut tous les types de régimes politiques. Aujourd'hui, la constitution du 4
octobre 1958 constitue l'aboutissement, la synthèse, de deux siècles d'histoire constitutionnelle. De
à 1958, le régime français prit un caractère très voire trop parlementaire: en effet, ces deux
régimes consacraient l'omnipotence des assemblées parlementaires, et la suprématie sans condition de
loi; ce qui faisait dire à Joseph de LOLME que les assemblées pouvaient « tout faire sauf
changer un homme en femme ». Ce culte de la loi lui-même hérité de la révolution française de
et cette omnipotence du parlement a été lourdement remis en cause par le « plus illustre des
français », et inspirateur de la cinquième république: Charles DE GAULLE. Ainsi, le régime établi
France en 1958 fut dessiné sur mesure pour la personne de DE GAULLE. Ce régime a toutefois réussi à
survivre à la personne de DE GAULLE en s'adaptant tel le roseau dans la tempête: la pratique
politique n'a cessé de modifier la lecture de la constitution d'octobre 1958, sans pour autant porter
atteinte à la pérennité du régime. Cette constitution longue de 16 titres et de 89 articles contient
articles qui bouleversent profondément la tradition républicaine: l'article 34, et l'article 37 qui
découle. Ces articles remettent en cause plusieurs siècles consacrés à la suprématie de la loi;
Dans quelle mesure les articles 34 & 37 de la constitution d'octobre 1958 forment un
tournant dans la tradition républicaine française?
Si ces articles bouleversent la tradition républicaine française (I); il n'en demeure pas moins
que cette innovation resta, dans la pratique, sans grandes conséquences (II).
[...] Ainsi, l'innovation apportée par les articles 34 et 37 de la constitution d'octobre 1958 n'a pas eu les conséquences espéraient ou redoutées, le domaine de la loi sut être protéger par la juridiction constitutionnelle suprême via sa jurisprudence. En outre, deux procédure directement prévues par la constitution protège encore un peu plus le domaine de la loi de manière à ne pas laisser tomber en désuétude ce qui constitue encore aujourd'hui le principal organe d'un régime parlementaire: le parlement. A la lumière de cette décision du 21 avril 2005, on est en droit de se poser la question d'une éventuelle surcharge de décisions à prendre par le conseil constitutionnel, qui décide ici d'abandonner une de ses prérogatives au profit de l'exécutif et donc du pouvoir réglementaire. [...]
[...] Par conséquent, il est nécessaire de distinguer de types de pouvoir réglementaire: tout d'abord, le pouvoir réglementaire pour l'application des lois qui, comme son nom l'indique, comprend toutes les prérogatives utiles aux fins de faire appliquer les lois; le second type de pouvoir réglementaire, appelé pouvoir réglementaire autonome permet à l'exécutif de prendre des décisions dans les domaines qui ne sont pas consacrés à l'article 34 de la constitution. Ainsi, par exemple, le régime des contraventions relève désormais du seul pouvoir réglementaire. [...]
[...] Ainsi, deux procédures complètent la protection du domaine de la loi: tout d'abord, la procédure d'irrecevabilité résultant de la mise en oeuvre de l'article 41 de la constitution. Cet article permet au Gouvernement d'opposer pendant le déroulement de la procédure législative l'irrecevabilité aux propositions de loi et aux amendements ne relevant pas du domaine de la loi. C'est alors que le Président de l'assemblée est saisi se prononce. En cas de désaccord avec la position du Gouvernement, le Conseil constitutionnel est saisi et statue dans les huit jours. Cette procédure n'a été employée que 11 fois depuis 1958, et la dernière est intervenue en 1980. [...]
[...] Peut-être le Conseil constitutionnel doit-il faire son autocritique à cet égard. De plus, Jean Louis DEBRE, pendant sa présidence de l'assemblée nationale (2002-2007) a souvent laissé entendre qu'il souhaitait voir renaître cette procédure; cet homme étant aujourd'hui président du conseil constitutionnel, le revirement de jurisprudence pressenti en 2005 est peut être proche. La seconde procédure permettant de défendre le domaine de la loi se situe dans l'article 37-2 de la constitution: il s'agit de la délégation Elle permet au gouvernement de prendre des mesures réglementaires dans une loi qui empiète sur son domaine. [...]
[...] Ces articles remettent en cause plusieurs siècles consacrés à la suprématie de la loi; Dans quelle mesure les articles 34 & 37 de la constitution d'octobre 1958 forment un tournant dans la tradition républicaine française? Si ces articles bouleversent la tradition républicaine française il n'en demeure pas moins que cette innovation resta, dans la pratique, sans grande conséquences (II). Le bouleversement de la tradition républicaine Le régime français qui connut la plus meilleure longévité depuis l'ancien régime est la troisième république. [...]
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