Articles 3 et 44 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999, souveraineté des cantons, fédéralisme, article 51 de la Constitution suisse, principe de superposition, article 42 de la Constitution suisse, organisation fédérale suisse, principe d'entraide
Les articles que nous allons étudier sont issus de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999. La Constitution est la loi suprême de la Suisse. C'est la première Constitution de 1848 qui a établi la Suisse en tant qu'État fédéral. La Constitution du 18 avril 1999 est la troisième Constitution suisse, elle fait suite au besoin de réorganisation des Constitutions antérieures, qui étaient considérées comme étant illisibles. Elle délimite ainsi le fonctionnement de l'État et ses rapports avec les cantons, comme c'est le cas dans les deux articles que nous allons commenter : l'article 3 et l'article 44. La Suisse en tant que fédération partage donc sa souveraineté entre deux entités : l'État fédéral, ici la Confédération et les États fédérés, ici les cantons, qui sont au nombre de 26.
[...] L'essentiel de la législation semble donc aux mains des cantons. Ainsi l'organisation fédérale suisse est organisée telle que les cantons disposent d'attributs de la souveraineté, leur accordant alors une large autonomie. Cependant, il convient de montrer que cette grande autonomie n'entrave pas pour autant la collaboration et la cohésion entre la Confédération et les cantons. II/ La Constitution garante de la cohésion de l'État Suisse La très forte autonomie conférée aux cantons pourrait laisser penser que la cohésion entre la Confédération et les États fédérés serait moindre. [...]
[...] C'est l'article 3 de la Constitution fédérale suisse qui va fixer les domaines de compétence des cantons. Ainsi il dispose que : « Les cantons ( . ) exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération ». C'est donc la Constitution fédérale qui fixe les compétences attribuées aux États fédérés, on parle de compétence de droit commun. La Confédération ne conserve que des compétences d'attribution. Ainsi tel que le fixe l'article de la Constitution fédérale ; les taches qui ne relèvent pas expressément de la Confédération sont de la compétence des cantons. [...]
[...] Ces deux instruments sont essentiels pour la coopération entre les autorités. Les autorités concernées doivent se prêter mutuellement assistance, et cela dans le but de maintenir une certaine cohésion étatique. Ainsi la Constitution fédérale n'implique pas qu'une simple relation de confiance entre les États fédérés et l'État fédéral, mais bien la mise en œuvre efficace de la politique fédérale impliquant une réelle collaboration. C'est donc cette collaboration qui va garantir la fidélité des cantons à la Confédération, permettant la pérennité du système fédéral. [...]
[...] Ainsi ce principe de superposition implique l'existence de deux ordres constitutionnels. Les États fédérés ont donc leur propre Constitution, mais également un Parlement, un gouvernement et des tribunaux, ce qui leur permet d'exercer pleinement leur souveraineté. On remarque d'ailleurs que leur organisation étatique est copiée sur celle de l'État fédéral. Les cantons suisses sont donc particulièrement autonomes, ils disposent d'attributs de la souveraineté tels que le suggère l'article 3 de la Constitution, cette souveraineté leur permettant d'exercer un monopole dans le domaine de certaines compétences. [...]
[...] Cette idée est énoncée dans l'article 3 de la Constitution suisse qui commence tel que « Les cantons sont souverains ». Cette souveraineté qui est ici suggérée par la Constitution implique donc que les cantons exercent une autorité législative (édicter des lois), exécutive (les faire exécuter) et judiciaire sur la région qui relève de leur ressort. Ils ont leur propre qualité étatique. Cette souveraineté des cantons, comme elle est évoquée dans l'article 3 suppose donc la création d'une Constitution, que les cantons ont eux-mêmes déterminée, garante de leur souveraineté. [...]
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