Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer les institutions de la Cinquième République.
Le comité Balladur chargé de faire des propositions au président pour réformer la Constitution a rendu ses conclusions le lundi 29 octobre 2007.
L'article 23 du projet de loi constitutionnelle, proposé par le comité, consiste à limiter la portée de l'article 49 al. 3 aux seules lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, l'article 49 al. 3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte de loi sans vote, ne serait pas supprimé mais limité à l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seuls les votes de l'Assemblée nationale peuvent sanctionner le gouvernement.
Actuellement, trois procédures de mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sont définies par l'article 49 de la Constitution :
Premièrement, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, al. Premier) couramment dénommé question de confiance.
Deuxièmement, le dépôt d'une motion de censure à l'initiative des députés (article 49, al.2).
Enfin, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte (article 49, al. 3).
[...] On peut alors s'interroger sur les bienfaits que pourrait avoir cette disposition sur le comportement du gouvernement, qui ne pourrait obtenir l'adoption d'un texte qu'il estime primordiale. Ce serait en quelque sorte contenir la capacité d'exercice des compétences du gouvernement, autrement dit ce serait enlever au gouvernement le moyen de contourner l'avis du parlement. Il ne pourrait plus passer en force en engageant sa responsabilité, ou uniquement dans le cadre de lois de finances ou de financement de la sécurité sociale. [...]
[...] Enfin, la restriction envisagée à l'article 49 al.3 pourrait provoquer un déséquilibre avec l'article 12 de la Constitution (le droit de dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République). Car, selon l'Académie des sciences morales et politiques, la remarquable stabilité qu'a connue la Vème République est due à l'emploi coordonné des articles 49 al et 12 de la Constitution. Conclusion On peut facilement imaginer que la restriction de l'étendue de l'article 49 al.3 de la Constitution, serait favorable au Parlement qui aurait une omniprésence en matière d'adoption de textes et diminuerait profondément la sphère de compétence du gouvernement, qui pourra uniquement engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finance ou de financement de la sécurité sociale. [...]
[...] Or, parmi ses 77 propositions en grande partie reprises par le gouvernement Fillon pour réformer la Vème République, le comité Balladur propose de réduire l'application de cet article aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. L'article 49 alinéas 3 de la Constitution de 1958 est une mesure destinée à défendre le gouvernement non pas contre l'opposition mais pour avoir l'appui de la majorité. Autrement dit, la restriction proposée par le comité Balladur risquerait de porter atteinte à la stabilité gouvernementale. Sans l'utilisation de l'article 49 alinéas certains gouvernements par exemple celui de Bérégovoy n'auraient pas pu gouverner confortablement puisqu'ils disposaient d'une majorité relative à l'Assemblée nationale. [...]
[...] La décision du premier ministre entraîne la suspension immédiate, pour 24 heures de la discussion du texte sur lequel la responsabilité du gouvernement est engagée. Si aucune motion de censure n'est déposée pendant ce délai (ou si ultérieurement la motion est rejetée), le texte est considéré comme adopté. L'éventuelle motion de censure est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées spontanément par les députés. Cette procédure qui permet d'adopter un texte sans qu'un vote ait eu lieu sur le texte lui-même peut être regardée comme le développement ultime du parlementarisme rationalisé. [...]
[...] Enfin, l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte (article 49, al. 3). Nous nous intéresserons ici exclusivement à la modification de l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, c'est-à-dire à la procédure qui prévoit la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Le troisième alinéa de l'article 49 de la constitution de 1958 est modifié ainsi qu'il suit: à la première phrase, le mot "texte" est remplacé par les mots : "projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale"; est ajoutée une phrase ainsi rédigée: "le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre texte pas session". [...]
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