Article 49-3, anti-démocratique, coalition, Assemblée nationale, Gouvernement, Édouard Philippe, Ve République, majorité, danger, démocratie, Lionel Jospin, Parlement, révision constitutionnelle, pouvoirs exécutifs, pouvoirs législatifs, objectif, responsabilité gouvernementale, Premier ministre, assemblées parlementaires
L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un mécanisme de rationalisation destiné à l'Assemblée nationale. Il existe d'autres mécanismes de rationalisation comme la question de confiance, la motion de censure ou encore la dissolution de l'Assemblée nationale, mécanisme utilisé lorsque le gouvernement était en coalition. Ces 4 mécanismes de rationalisation sont utilisables durant la Ve République. Mais depuis quelques années, presque tout le monde connait le mécanisme de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En effet, en 2020 le président de la République et le gouvernement d'Édouard Philippe ont utilisé cet article afin de faire passer la réforme des retraites. Le gouvernement d'Édouard Philippe avait engagé la responsabilité de son gouvernement le 24 février 2020 afin de mettre fin à « un épisode de non-débat » de la part des deux chambres. L'article 49 alinéa 3 est utilisé lorsque le Gouvernement ne dispose pas de la majorité à l'Assemblée nationale ou bien lorsque le Gouvernement veut faire passer un texte rapidement.
[...] Mais dans l'hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. Si aucune motion de censure n'est utilisée, la responsabilité du Gouvernement n'est plus subie, mais choisie et le texte est alors adopté par les députés sans que ceux-ci aient pu se prononcer. L'article 49, alinéa 3 permet de montrer la volonté du Gouvernement pour continuer de mener sa politique et cela même s'il a des majorités fragiles. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution est cependant vu comme une arme. [...]
[...] Avec l'utilisation de l'article 49 alinéa le Premier ministre et son gouvernement prennent un risque considérable, mais il s'agit d'une stratégie qui a pour objectif d'adopter le plus rapidement un texte et ainsi éviter les discussions qui peuvent s'avérer trop longues. Les effets de l'article 49-3 : un texte adopté sans aucune discussion ? Lorsque l'article 49 alinéa 3 est mis en œuvre, les députés peuvent dans un délai de 24 heures déposer une motion de censure dans les conditions classiques exposées à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. [...]
[...] De ce fait, cet article ne peut plus être vu comme un danger pour la démocratie, car son utilisation est limitée et peu utilisable. [...]
[...] L'article 49 alinéa 3 est-il anti-démocratique ? Durant l'élaboration de la Constitution de la Ve République, ses rédacteurs avaient à l'esprit la prédominance du Parlement (qui se compose du Sénat et de l'Assemblée nationale) sur le Gouvernement comme ils avaient pu le constater durant les IIIe et IVe République. De ce fait, différentes dispositions ont été adoptées pour garantir au pouvoir exécutif des moyens pour contrainte le pouvoir législatif, il s'agit des mécanismes de rationalisation du parlementarisme. L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est un mécanisme de rationalisation destiné à l'Assemblée nationale. [...]
[...] En France, un texte de loi peut être considéré comme adopté par l'Assemblée nationale sans aucune discussion de la part de l'Assemblée nationale. Même si le texte est adopté par l'Assemblée nationale, il ne devient pas tout de suite une loi. Il est nécessaire que le Sénat se prononce sur ce texte. De ce fait, la navette parlementaire que nous connaissons n'est pas finie. Il est même arrivé que le Gouvernement utilise plusieurs l'article 49, alinéa 3 dans une même procédure et plus particulièrement lorsque l'Assemblée nationale donne le dernier mot. [...]
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