Article 49-3 de la Constitution française, discours de Bayeux, séparation des pouvoirs, prédominance de l'exécutif, régime parlementaire rationalisé, responsabilité des ministres, Charles de Gaulle, élection, président de la République, Cinquième République, chef de l'Etat, cohabitation, suffrage universel, Assemblée nationale, projet de loi, arme nucléaire de l'exécutif, responsabilité du gouvernement devant le parlement, chambre basse, Royaume-Uni, Montesquieu, Constitution Grévy, Troisième République, Georges Vedel, Quatrième République, chambre d'enregistrement, l'affaiblissement du Premier ministre, motion de censure, continuité du pouvoir législatif, représentation nationale, responsabilité directe, régime présidentiel, assemblée législative strictement limitée et extérieure au pouvoir exécutif, Michel Debré, Conseil d'Etat, discours de Bayeux en 1946, dyarchie à la tête de l'Etat, le bouclier présidentiel, droit de dissolution, alternance
Ce document comporte une dissertation sur l'étendue de l'article 49-3 de la Constitution, mais aussi une note de synthèse des documents suivants : Charles DE GAULLE, Discours de Bayeux, 1946; Michel DEBRE, Présentation du projet de constitution devant le Conseil d'Etat, 1958; Georges VEDEL, l'inexpérience constitutionnelle de la France, 1961; Charles DE GAULLE, Conférence de presse, 1964. Les questions d'actualité sont aussi traitées dans ce document.
L'article 49 est une particularité strictement française. En effet, l'article dispose que « le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi [...]. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure [...] est votée [...] ». Cet article permet très concrètement un passage en force d'un projet de loi. Il est parfois qualifié, de manière un peu imagée, « d'arme nucléaire du gouvernement », pour mettre fin à un débat ou recadrer sa majorité. Il est, à chaque fois qu'il est utilisé, pointé du doigt par l'opposition, comme étant antidémocratique. Cette même opposition, lorsqu'elle devient majoritaire, use et abuse de cet alinéa en le qualifiant maintenant d'outil et ne soulève plus aucun souci de démocratie.
[...] D'une volonté de stabilité de l'exécutif est né un outil, ou une arme, c'est toute la question ici, d'une puissance remarquable. Mais alors, il convient de se demander : dans quelles mesures un tel article peut-il dénaturer les équilibres du régime parlementaire rationalisé ? Il semble évident qu'en 1958, un tel article est prévu pour mettre fin à l'instabilité destructrice de l'exécutif. Cette mise en place dénature nécessairement les relations entre les pouvoirs mais une certaine forme de logique en ressort et permet de maintenir un équilibre, ou d'en créer un, au sein du régime. [...]
[...] Le pays est refermé sur lui-même. L'ambassadeur de Birmanie à l'ONU a été démis de ses fonctions après un appel à l'aide. Pour le moment, la communauté internationale ne sait pas comment réagir. [...]
[...] De plus, ils ne constituent en aucun cas une limitation du pouvoir législatif. En effet, Michel Rocard s'exprimait à son sujet en ces termes approximatifs : le Gouvernement prend ses responsabilités, charge l'Assemblée nationale de prendre les siennes . Lorsque le Gouvernement prend ses responsabilités en vertu de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, L'Assemblée nationale n'est pas sans reste, elle peut tout de même agir en votant une motion de censure. Cette motion de censure entraînera nécessairement la démission du Gouvernement, en vertu là encore de la responsabilité du Gouvernement devant la chambre basse. [...]
[...] L'atteinte au pouvoir parlementaire et donc existante, mais pas antidémocratique. Elle est existante parce que le pouvoir parlementaire est bousculé, mais les équilibres eux sont à changer, ce qui rend le 49 alinéa 3 particulièrement utile dans les périodes complexes de la vie politique de la nation : le Parlement ne sert pas à gouverner, il ne sert qu'à exprimer la volonté politique de la nation. L'article 49, alinéa 3 permet simplement de rappeler cette nuance fondamentale théorisée par Montesquieu et souhaitée par de Gaulle. [...]
[...] Ainsi il convient de nuancer l'atteinte au pouvoir du Parlement : elle ne reste que très limitée et exceptionnelle. Il est même possible de dire qu'elle ne réside pas tant dans l'article 49, alinéa mais plus dans la limitation du pouvoir d'amendement qu'ont les députés sur les projets de loi de finances. En effet, ce qui était déjà le cas sous la Quatrième République, continue d'exister sous la Cinquième République : les amendements au projet de loi de finances sont limités à des amendements n'augmentant pas les dépenses où ne diminuant pas les recettes de l'Etat. [...]
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