Nous sommes en présence de l'article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances, datant du 1er août 2001, cet article est relatif à la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits.
Le droit d'amendement est encadré par les articles 34 et 40 de la constitution (norme suprême organisant les pouvoirs publics), la procédure d'examen de la recevabilité des amendements est fixée par les règlements de l'assemblée nationale (instance parlementaire composée des députés élus par les citoyens au suffrage universel direct) et du sénat (dénomination officielle de la chambre haute de certains parlements bicaméraux), les deux chambres assurent l'examen de la recevabilité, sous le contrôle du conseil constitutionnel (organe constitutionnel composée de neuf conseillers et chargé de remplir trois fonctions principales : le contrôle de la régularité des opérations de référendum, le contrôle de la régularité des lois et des engagements internationaux et le contentieux de l'élection présidentielle).
Les parlementaires ne peuvent, en cours d'année, en dehors de la discussion de la loi de finances, prendre des initiatives qui conduiraient à des dépenses nouvelles ou à des diminutions de recettes.
Il existe, selon la Loi Organique relative à la Loi de Finances, quatre catégories de lois, la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et les lois de finances intervenant en cas de circonstances exceptionnelles.
L'article 40 de la constitution a incontestablement une portée politique et doit être replacé dans le cadre des intentions générales du constituant.
Mais comment sont établis les amendements aux lois de finances ? Comment admet-on leur recevabilité ? Existe-t-il des exceptions ?
Il sera intéressant dans un premier temps d'aborder les amendements aux lois de finances (I), puis dans un second temps d'étudier la recevabilité des amendements aux lois de finances (II).
[...] Les parlementaires ne peuvent, en cours d'année, en dehors de la discussion de la loi de finances, prendre des initiatives qui conduiraient à des dépenses nouvelles ou à des diminutions de recettes. Il existe, selon la Loi Organique relative à la Loi de Finances, quatre catégories de lois, la loi de finances de l'année, les lois de finances rectificatives, la loi de règlement et les lois de finances intervenant en cas de circonstances exceptionnelles. L'article 40 de la constitution a incontestablement une portée politique et doit être replacé dans le cadre des intentions générales du constituant. Mais comment sont établis les amendements aux lois de finances ? [...]
[...] Par conséquent, la création d'une mission ne peut résulter que d'une disposition d'initiative gouvernementale. [...]
[...] Mais la loi organique du 1er août 2001 conduit à percevoir différemment le pouvoir d'amendement des parlementaires. Très subtilement, l'article 47 de la Loi Organique relative à la Loi de Finances définit la notion de charge et induit une interprétation différente de l'article 40 de la constitution. Le pouvoir des parlementaires en matière d'amendement de loi de fiances Le pouvoir d'amendement des parlementaires s'applique au niveau de la mission, celle-ci étant assimilée à la notion de charge au sens de l'article 40 de la constitution. [...]
[...] Les comptes spéciaux servent à retracer des opérations utilisant la trésorerie de l'état. En effet entre le moment où l'état encaisse des recettes et la date de paiement, il s'écoule un certain temps et l'état peut mettre à profit ce temps pour utiliser ces soldes afin de financer diverses opérations. Le budget annexe est un budget spécial, ce budget on le retrouve dans certains services publics de l'état auquel on veut appliquer une gestion commerciale. Leur nombre et donc la masse des crédits qui y figurent ont été restreints par la Loi Organique relative à la Loi de Finances. [...]
[...] Il sera intéressant dans un premier temps d'aborder les amendements aux lois de finances puis dans un second temps d'étudier la recevabilité des amendements aux lois de finances (II). Les amendements aux lois de finances Nous aborderons tout d'abord l'utilité des amendements puis dans un second temps nous nous traiterons du pouvoir des parlementaires en matière d'amendements aux lois de finances Les amendements aux lois de finances Selon l'article 44 de la constitution, le droit d'amendement est un pouvoir conféré aux membres du parlement et aussi du gouvernement qui leur permet de proposer une modification à un texte en discussion, notamment le projet de loi de finances, devant une assemblée parlementaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
