L'article 34 de la Constitution a-t-il effectivement restreint le pouvoir législatif du Parlement, ou bien cette limitation a-t-elle été atténuée par la pratique institutionnelle et la jurisprudence constitutionnelle ?

Extraits

[...] Toutefois, si la Constitution de 1958 et l'application du fait majoritaire ont initialement limité l'intervention du Parlement au profit de l'exécutif, cette restriction a progressivement été atténuée par l'évolution jurisprudentielle et certaines réformes institutionnelles qui ont permis une revalorisation partielle du rôle parlementaire. II - Une limitation atténuée par la jurisprudence et l'évolution institutionnelle Bien que la Constitution de 1958 ait initialement restreint le champ d'intervention du Parlement, cette limitation a été progressivement atténuée grâce à l'action du Conseil constitutionnel et aux réformes constitutionnelles, notamment celle de 2008, qui ont redonné au Parlement une certaine marge de man?uvre dans l'élaboration des lois A - Une revalorisation progressive du rôle du Parlement par le Conseil constitutionnel Si l'article 34 semblait initialement réduire le pouvoir législatif du Parlement, le Conseil constitutionnel a progressivement atténué cette limitation. [...]

[...] En effet, sous la Cinquième République, la majorité parlementaire étant souvent alignée sur l'exécutif, l'initiative législative du gouvernement a été privilégiée. L'émergence du fait majoritaire a donc conféré au gouvernement une capacité quasi-exclusive d'impulsion législative. Comme l'a souligné Dominique Rousseau, sous la Cinquième République, plus de des lois sont d'origine gouvernementale. Cela illustre la marginalisation du Parlement en matière d'initiative législative. L'article 49-3 de la Constitution, souvent utilisé par le gouvernement, renforce sa domination en lui permettant de faire adopter une loi sans vote parlementaire. [...]

[...] Selon Pierre Avril, cette réforme a constitué un pas vers une meilleure prise en compte des initiatives parlementaires, bien que son impact demeure limité par les mécanismes institutionnels qui continuent de favoriser l'exécutif?. De son côté, Jean Gicquel souligne que l'affirmation du Parlement à travers ces nouveaux outils vise avant tout à éviter l'inflation législative en permettant aux parlementaires d'exprimer des avis sans nécessairement légiférer?. En revanche, ces avancées restent limitées face aux contraintes imposées par la logique majoritaire et les outils constitutionnels dont dispose l'exécutif. [...]

[...] Ainsi, malgré l'assouplissement progressif des limites imposées au Parlement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'influence de l'exécutif reste dominante. Toutefois, des réformes constitutionnelles et politiques, notamment celle de 2008, ont également cherché à renforcer le rôle du Parlement dans l'élaboration des lois. B - Un Parlement bénéficiant de réformes constitutionnelles et politiques La révision constitutionnelle de 2008 a marqué une tentative de revalorisation du Parlement en lui conférant un rôle plus actif dans l'élaboration des lois. L'un des apports majeurs de cette réforme réside dans la modification de l'article 48, qui permet désormais aux assemblées de fixer une partie de leur ordre du jour. [...]

[...] L'article 34 de la Constitution a-t-il effectivement restreint le pouvoir législatif du Parlement, ou bien cette limitation a-t-elle été atténuée par la pratique institutionnelle et la jurisprudence constitutionnelle ? Si l'article 34 a formellement réduit le champ d'intervention du Parlement cette limitation a été progressivement atténuée par les interventions du Conseil constitutionnel et les évolutions institutionnelles (II). I - Une limitation initiale du champ d'intervention du Parlement dans la Constitution de 1958 Si l'article 34 de la constitution française encadre strictement le domaine législatif une prééminence du gouvernement en fait majoritaire a été observé A - Un encadrement strict du domaine législatif par l'article 34 L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières relevant de la loi, ce qui marque une rupture avec la souveraineté parlementaire sous les Républiques précédentes. [...]